La Cour des comptes rend public, le 23 mars 2016, un rapport sur la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire, demandé par la commission des affaires sociales du Sénat, qui dresse un premier bilan de la loi du 29 décembre 2011en ce domaine.
Malgré son ambition, le dispositif de transparence institué par ce texte présente des failles majeures (absence de contrôle des informations déclarées, sanctions pénales sans réelle portée, interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé).
La vérification de sa mise en œuvre dans cinq organismes (HAS, ANSM, INCa, CEPS, Oniam) met en lumière de fréquentes anomalies, qu’il s’agisse du respect des obligations déclaratives, de l’analyse des liens d’intérêts et des modes de gestion des conflits d’intérêts, de la publicité des séances ou du contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé, sur lequel un premier éclairage est apporté.
Ce bilan appelle, en complément de la loi du 26 janvier 2016, des mesures pour mieux organiser l’administration centrale et les agences sanitaires, soutenir l’indépendance et la qualité de l’expertise sanitaire, renforcer l’efficacité du dispositif de déclarations d’intérêts et instaurer un contrôle effectif de leur véracité par une instance indépendante.
La Cour formule dix recommandations en ce sens.
Pour lires les articles parus dans Ouest France, Le Quotidien du Médecin, La Tribune, L’Usine Nouvelle et JIM.fr
Pour télécharger le rapport de la Cour des Comptes
Les 10 recommandations de la Cour des Comptes
Clarifier la gestion des déports
1. faire respecter rigoureusement l’obligation de déport systématique de tous les membres d’instances collégiales, commissions, groupes de travail et conseils, dès lors qu’ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l’affaire examinée (article L. 1451-1 du CSP) et réserver le bénéfice de la charte de l’expertise (art. L. 1542-2 du CSP), qui permet une approche graduée des liens d’intérêts, aux seuls experts sanitaires invités à participer à ces instances, ponctuellement ou avec voix consultative ;
Approfondir le dispositif de transparence
2. rendre obligatoire sur le formulaire des déclarations d’intérêts la mention du numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) afin de faciliter le croisement des données avec le site Transparence santé et intégrer à ce formulaire une rubrique pour les mises à jour ;
3. clarifier l’articulation des dispositions législatives applicables au Comité économique des produits de santé (CEPS) au titre de la prévention des conflits d’intérêts et déterminer en conséquence par voie réglementaire le degré de transparence (enregistrement et publicité) auquel ses travaux et décisions doivent être soumis dans la limite des secrets protégés par la loi ;
4. rendre obligatoire pour les industriels d’adresser au Conseil national de l’Ordre des médecins, par télétransmission, les projets de conventions “médecins-industrie” et le compte-rendu de toute activité financée dans ce domaine ;
5. faire remonter à l’année 2012 la date d’effet de l’obligation de publication par les entreprises des avantages de toute nature qu’elles procurent, directement ou indirectement, aux professionnels de santé afin de se conformer à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé et de garantir l’indépendance de l’expertise sanitaire et le choix éclairé du patient ;
6. mettre en place sans plus tarder le site unique de recueil des déclarations d’intérêts permettant à toutes les personnes, assujetties à une telle obligation dans le champ sanitaire, de procéder par télé-déclaration lors de son premier établissement et pour sa mise à jour, à chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an ;
Renforcer le pilotage global par l’administration centrale et le contrôle
7. élargir à l’ensemble des fonctions de direction des agences sanitaires les obligations de transmission au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts prévues à l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
8. harmoniser sous l’autorité du secrétaire général des ministères sociaux la politique de prévention des conflits d’intérêts dans le champ sanitaire ;
9. confier à la Haute Autorité de santé, dans des conditions de nature à garantir l’indépendance de cette nouvelle mission en son sein, le contrôle de la véracité des déclarations d’intérêts dans le champ sanitaire, sans déresponsabiliser les agences sanitaires de leurs obligations de vérification de la complétude et de l’exactitude desdites déclarations d’intérêts ;
10. engager avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche une réflexion afin de valoriser l’expertise sanitaire dans la carrière des enseignants-chercheurs et praticiens hospitaliers.
