L’intégralité du texte de la loi santé adopté par les députés et le Sénat
Pour la publication des rémunérations perçues au titre des liens d’intérêts et leur mise à disposition en open data et l’extension aux médicaments vétérinaires voir l’Article 178
Pour la déclaration publique d’intérêts des membres des agences et autorités sanitaires voir l’Article 179