- L’article 2 de la loi de réforme du médicament
- Les produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1
- La modification de la loi D.M.O.S
- Comparaison entre Loi Bertrand et D.M.O.S.
- Le projet de décret
- Le projet de circulaire
- Le décret du 21 mai 2013
- L’avis de la CNIL
- La délibération du Conseil d’État
- La circulaire d’application
- L’arrêté portant sur le site unique public
A consulter également :
- le Livre Blanc sur la Réforme de la Santé 2011 réalisé par AllianceJuris Média
- la synthèse réalisée par Net-iris : Le Droit à l’information juridique
