Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous fait part des nouvelles tendances quant aux montants acceptables dans le respect de la loi “anti-cadeaux”. Les autorités travaillent sur les montants pour : les cadeaux de valeurs négligeables; les seuils financiers à partir desquels il faudra demander l’autorisation préalable d’un ordre professionnel ; les dons. Selon nos informations, elles utiliseraient les données du site internet de la Transparence pour établir des montants moyens qui seraient applicables à tous les PDS. Les montants constatés seraient les suivants: Pour les cadeaux de valeurs …
février, 2018
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5 février
Soirée Thématique AFAR du 20/11/2017 : la révision de la loi anti-cadeaux
La soirée thématique organisée par l’Afar le 20 novembre 2017 a porté sur un sujet au cœur de l’actualité: la révision de la loi anti-cadeaux. Située à une période charnière, entre l’ordonnance gouvernementale publiée en janvier 2017 et ses applications attendues pour 2018, la soirée a remporté un grand succès en réunissant plus de 120 personnes. Organisée à l’initiative du groupe de travail DMOS et Transparence de l’Afar, cette soirée thématique a permis de présenter les nombreuses implications de l’ordonnance de 2017, tant pour les industries de santé que pour les autorités.
janvier, 2018
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24 janvier
Trust in EFPIA transparency continues
EFPIA represents direct membership of 33 national associations and 40 leading pharmaceutical companies; collectively EFPIA provides the voice of 1,900 companies. With the benefit of hindsight and detailed figures courtesy of qordata EU Compliance AnalyticsTM 3, we can begin to draw three key insights : 1. With the total spend of Euro 2022 billion on medicines across EU in 2017, the relative percentage of spend on HCPs and HCOs by pharmaceutical manufacturers is small. The big five countries (France, UK, Germany, Italy and Spain) collectively spent around €1.9 billion in 2015 and €2 billion in 2016, or around 1% of …
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9 janvier
New Jersey Finalizes “Gift” Ban of Physicians Working with the Pharmaceutical Industry
In an unusual administrative move – without passing any new laws – on December 22, 2017, the Attorney General of New Jersey finalized new rules governing physician interactions with pharmaceutical companies. The rule is titled: LIMITATIONS ON AND OBLIGATIONS ASSOCIATED WITH PRESCRIBER ACCEPTANCE OF COMPENSATION FROM PHARMACEUTICAL MANUFACTURERS. Starting January 15, 2018, all contracts and payments entered into by physicians directly with the pharmaceutical industry will be subject to a $10,000 total yearly cap for New Jersey physicians with all pharmaceutical companies. This includes payments from industry for consulting and speaking but exempts research and education related payments. In addition, …
novembre, 2017
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28 novembre
Loi “anti-cadeaux” : un an de prison avec sursis contre un professionnel de santé !
Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale qu’aujourd’hui mardi 28 novembre 2017, un tribunal correctionnel a condamné un pharmacien à (1) un an de prison avec sursis, (2) et une amende de 10.000 € dont 5.000 € avec sursis pour infraction à la loi “anti-cadeaux.” Le laboratoire pharmaceutique ayant notamment offert des cadeaux, à ce pharmacien, en contrepartie de commandes de médicaments a quant à lui été sanctionné d’une amende de 40.000 €. A notre connaissance, c’est la première fois qu’une peine de prison est prononcée en matière de …
