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Loi Bertrand

Sunshine Act | La délibération du Conseil d’État

Le projet de décret soumis au Conseil d’État proposait : un seuil de 1€ pour la déclaration des avantages une première publication des conventions conclues et avantages consentis à compter du 1er octobre 2013 C’est donc le Conseil d’État qui a demandé que le seuil soit relevé à 10€ et que la première publication reprenne l’ensemble des conventions conclues et avantages consentis à compter du 1er janvier 2012. Pour lire la délibération du Conseil d’État

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Le Think Tank « Loi Bertrand » : la table ronde avec Xavier Bertrand du 5 juin

Le Think Tank “Loi Bertrand” remercie chaleureusement Monsieur Xavier Bertrand, ancien Ministre et Député-Maire de Saint-Quentin, pour sa participation à cette table ronde et pour l’éclairage qu’il nous a apporté sur le “Sunshine Act”. En attendant la vidéo, vous pouvez découvrir le premier #JTCV réalisé sur cette rencontre par notre ami @LionelREICHARDT, le Pharmageek.

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Sunshine Act | Le Think Tank “Loi Bertrand” organise une table ronde avec Xavier Bertrand le 5 juin

Le 13 mai dernier, Monsieur Xavier Bertrand, ancien Ministre et Député-Maire de Saint-Quentin, a publié une lettre ouverte au Premier Ministre rappelant l’importance de la transparence dans le secteur du médicament et demandant la publication rapide du “Sunshine Act”. Ce décret tant attendu a été publié une semaine après, le 22 mai, et le Think Tank “Loi Bertrand” a souhaité rencontrer Monsieur Xavier Bertrand afin d’échanger sur la transparence des liens d’intérêts dans le domaine de la santé. Cette table ronde se tiendra le mercredi 5 juin prochain. Pour lire la lettre ouverte de Monsieur Xavier Bertrand Pour mieux connaître …

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Le Think Tank Loi Bertrand participe à la Matinale IFFRES “Sunshine Act” du 3 juillet prochain

Le « Sunshine Act », une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêt ou un tout petit rayon? Le mercredi 3 juillet 2013 de 9h00 à 11h00 Maison du Poumon – 66, bd Saint-Michel 75006 Paris (RER Luxembourg) Venez échanger avec : Frédéric Séval – Chef de la division Droits, éthique et appui juridique – Secrétariat général – Direction générale de la Santé Blandine Fauran – Directeur juridique du Leem – Les entreprises du Médicament Maître Sébastien Pradeau, avocat spécialisé en droit de la santé et membre du Think Tank Loi Bertrand Bruno Moreau, Directeur …

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