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Loi Bertrand

Lanceurs d’alertes et condamnation pour infraction à la loi “anti-cadeaux”

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale que les lanceurs d’alertes jouent un rôle de plus en plus important dans les sociétés occidentales, même en matière de respect de la loi “anti-cadeaux”. En effet, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt de mars 2017, énonce : “considérant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie par le commissaire aux comptes de la société XXX, lui-même saisi par l’association YYY sur les offres continues de cadeaux d’importance …

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La Transparence est utilisée par les autorités pour matérialiser des infractions à la loi anti-cadeaux.

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale que dans un arrêt qui a été rendu en mars 2017, condamnant une entreprise pour manquement à la loi anti-cadeaux, la Cour d’Appel de Paris a relevé que “la base publique de données transparence santé consultée montre que l’entreprise […] n’a opéré qu’une seule déclaration (…)”, alors même que cette entreprise avait remis de nombreux avantages à des professionnels de santé. Les magistrats de la Cour d’Appel rappellent également que les objectifs de la Transparence permettent : d’assurer une transparence accrue auprès …

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France | Violation of the anti gift law : CEO fined a record level 75.000€

The Paris Court of Appeal last week rendered an extremely harsh decision against a company commercializing healthcare products in the dental sector. The decision can be applied to all types of manufacturers and distributors of directly or indirectly reimbursed healthcare products, and to healthcare service providers. In the course of criminal proceedings initiated by the company’s statutory auditor, the Court imposed fines of 75,000 € each on both the CEO and the company for violation of the anti-gift law. No healthcare professionals were prosecuted in the case. Olivier Lantrès, Partner, and Sébastien Pradeau, of Counsel at Fieldfisher LLP analyse this …

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Infraction à la loi anti-cadeaux : amende record de 75.000 € pour le mandataire social !

La Cour d’appel de Paris a rendu la semaine passée, un arrêt très sévère à l’encontre d’une entreprise commercialisant des produits de santé, dans le domaine dentaire. L’arrêt est transposable à tout type de producteur et distributeur de produits de santé, directement ou indirectement remboursés, ainsi qu’aux prestataires de santé. Olivier Lantrès, avocat associé, et Sébastien Pradeau, avocat au cabinet Fieldfisher analysent cette décision.

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Les dispositifs transparence et anti-cadeaux se durcissent

Sunshine Act à la Française ? Cadeaux interdits au-dessus de 10 € ? La règlementation est en pleine (r)évolution. En ouverture du Congrès, Christel Cheminais, juriste au Snitem, en a dressé un tableau éclairant. « Les relations avec les entreprises sont normales et nécessaires, il faut le dire », a indiqué en prologue la directrice affaires juridiques et questions éthiques du Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem). Les audioprothésistes et les étudiants sont concernés par les règles encadrant ces liens, en tant que profession de santé et dans leurs rapports avec les prescripteurs. L’exposé de Christel Cheminais, d’une clarté rare, a permis aux …

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