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Loi Bertrand

Les conventions entre labos et médecins rendues publiques… partiellement

Pharma Compliance Info Les conventions entre labos et médecins rendues publiques… partiellement Loi Bertrand

« Le Quotidien » a testé en début de semaine la nouvelle base de données et effectivement trouvé la mention de conventions entre praticiens et industriels pour le semestre écoulé. Mais si la nature du contrat et l’état civil des signataires sont bien renseignés, le montant apparaît encore rarement. « La valeur du montant de la convention a été introduite dans la base transparence-santé par l’arrêté du 22 mars 2017 », répond le service support de Transparence santé pour expliquer ce retard. Pour lire l’article de Christophe Gattuso

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Loi « anti-cadeaux » : une condamnation exemplaire dans le secteur dentaire

Pharma Compliance Info Loi « anti-cadeaux » : une condamnation exemplaire dans le secteur dentaire Loi Bertrand

La Cour d’appel de Paris vient d’infliger de lourdes amendes à un groupe de vente de matériel dentaire pour avoir mis en place un système de fidélisation des chirurgiens-dentistes par l’octroi de cadeaux. Pour lutter encore plus efficacement contre ces pratiques prohibées, un renforcement du cadre juridique a déjà été amorcé et entrera en vigueur au plus tard en juillet 2018. Ce cadre contribuera à une meilleure prévention des conflits d’intérêts et à une meilleure régulation des avantages commerciaux accordés aux praticiens afin de garantir aux patients une offre de soin de qualité. Deux sociétés spécialisées dans la vente de …

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Anti-cadeaux, Transparence : des lois pour encadrer les liens d’intérêt

Pharma Compliance Info Anti-cadeaux, Transparence : des lois pour encadrer les liens d’intérêt Loi Bertrand

2017 année de la disette ? En ce début d’année, deux dispositifs ont été renforcés, visant à éviter les conflits d’intérêts entre les professionnels de santé et les industriels : les lois dites anti-cadeaux et transparence. Décryptage de ces deux textes qui concernent directement les audioprothésistes, les étudiants, les enseignes et les fabricants d’aides et d’implants auditifs. Pour lire l’article de Bruno Scala

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Répertoire numérique des représentants d’intérêts, c’est parti !

Pharma Compliance Info Répertoire numérique des représentants d’intérêts, c’est parti ! Loi Bertrand

Depuis ce lundi 3 juillet à midi, il est possible d’accéder à la plateforme de déclaration en ligne sur le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Des lignes directrices ont, en outre, été publiées ce lundi censées permettre aux entreprises de mieux cerner les contours de la nouvelle obligation et son application pratique. Jusqu’à l’adoption de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, il n’existait pas, en droit français, de dispositions générales, législatives ou réglementaires, visant à encadrer les conditions d’intervention des lobbyistes (aussi appelés représentants d’intérêts) auprès des responsables publics (gouvernement, …

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Prévention des conflits d’intérêts : le déontologue remet ses propositions pour perfectionner le fonctionnement de la HAS

Pharma Compliance Info Prévention des conflits d’intérêts : le déontologue remet ses propositions pour perfectionner le fonctionnement de la HAS Loi Bertrand

Le déontologue de la HAS, Daniel Ludet, a présenté son premier rapport sur le fonctionnement de l’institution en matière de prévention des conflits d’intérêts. Il a salué la rigueur des procédures de gestion des liens d’intérêts et préconisé différentes mesures pour perfectionner le dispositif existant : centraliser les analyses des liens et la vérification de leur mise à jour, développer un réseau de référents dans toute l’institution, sensibiliser davantage tous les acteurs. Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, chaque agence ou autorité de santé dispose d’un déontologue. A la HAS, c’est le …

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