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Loi Bertrand

French Sunshine to Include Reporting of Fees

A major change is underway regarding transparency reporting rules in France. On Friday, the French Conseil d’Etat, the supreme court for administrative justice, announced a ruling that will expand the scope of French Sunshine Act. The French Sunshine Act, the common name for the regulatory application of the Loi Bertrand, requires the reporting of contracts and benefits to HCPs and HCOs, for publication on an central database on a biannual basis. In a May 29, 2013 Circular, though, the Ministry of Social Affairs and Heath announced that “benefits” would not include remuneration for services rendered (i.e. fees for service). Last …

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French Sunshine Ruling May Require Disclosure of Fees for Service

On Friday, France’s highest administrative judicial authority published its February 24 decision supporting the expansion of reporting requirements under the Loi Bertrand, or French Sunshine Act. The ruling of the Conseil d’Etat (Council of State) deletes language from the May 29, 2013 Circular of the Minister of Social Affairs and Heath, that provided that remuneration for services rendered did not constitute reportable benefits (avantages) under the Loi Bertrand. To read the article by Carolyn Bruguera

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« Sunshine Act » : le Conseil d’État valide le décret et réclame une transparence accrue

Le Conseil d’État a validé l’essentiel du décret dit « Sunshine Act », qui oblige les industriels à publier leurs liens d’intérêts avec les professionnels de santé, mais a ouvert la voie à davantage de transparence en modifiant sa circulaire d’application, a-t-on appris vendredi. En annulant des dispositions de la circulaire d’application, le Conseil d’État rend la déclaration de ces rémunérations obligatoires : « demain, le site unique devra dire le docteur X a conclu un contrat de collaboration avec le labo X pour un montant de 100, de 1 000, de 10 000 euros », estime-t-on au CNOM. Saluant …

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Loi Bertrand & Conseil d’Etat : Publication des montants des rémunérations, salaires et honoraires

Mardi 24 février 2015 Décisions du Conseil d’État suite aux recours déposés par le CNOM et FORMINDEP Ce que nous en déduisons : 1ère décision relative au décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l’article L. 5311-1 Art. R. 1453-8.-I. ― Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l’article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces …

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Loi Bertrand | La décision du Conseil d’Etat suite aux recours du CNOM et de FORMINDEP : publication des rémunérations?

Mardi 24 février 2015 – Décision du Conseil d’état suite aux recours déposés par le CNOM et FORMINDEP : Article 1er : Le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme est annulé en tant qu’il insère dans le code de la santé publique, au premier alinéa du I de l’article R. 1453-8, les mots ” relatives à la conduite de travaux d’évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales portant sur ces produits “. Article …

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