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Loi Bertrand

Les facultés de médecine se dotent d’une charte éthique

Pharma Compliance Info Les facultés de médecine se dotent d’une charte éthique Loi Bertrand

Épinglés en janvier pour leur manque d’actions contre les conflits d’intérêts avec les laboratoires pharmaceutiques, les doyens des facs de médecine et d’odontologie ont voté un texte commun. « L’indépendance de la formation médicale à l’égard des intérêts particuliers ne se négocie pas, c’est un enjeu de santé publique », affirme, dans son préambule, la charte éthique et déontologique adoptée le 7 novembre par les doyens des facultés de médecine et d’odontologie. Ethique professionnelle, conflits d’intérêts, formation à la déontologie des étudiants, financements reçus des industries, etc. : ce texte paraît neuf mois après que l’association Formindep a révélé que seules neuf facultés sur trente-sept avaient …

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Les ratés de la base de données publique Transparence Santé

Pharma Compliance Info Les ratés de la base de données publique Transparence Santé Loi Bertrand

Le site Internet censé donner les liens entre laboratoires et professionnels regorge d’erreurs et d’incohérences. Des données erronées publiées sans vérification : en parcourant les données de la base Transparence Santé, des milliers de lignes et de chiffres posent question : des repas à 8 000 euros, des frais de transports à 36 000 euros, ou encore des montants importants sans aucune information sur leur nature. A chaque fois, un nom de médecin est associé à la dépense. Une fois contactés, ceux-ci nient catégoriquement avoir bénéficié de tels montants. Pour lire l’article de Maxime Ferrer et Chloé Hecketsweiler

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Loi “anti-cadeaux” : les montants changent !

Pharma Compliance Info Loi "anti-cadeaux" : les montants changent ! Loi Bertrand

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale les modifications apportées à la loi “anti-cadeaux.”   Par nuitée, petit-déjeuner compris, les nouveaux montants seraient les suivants : 325 EUR dans les capitales du continent européen dont Paris, 350 EUR sur le continent asiatique, mais également en Suisse, aux USA et en Australie. Le prix d’un repas autorisé passerait de 60 EUR TTC, boissons comprises, à 70 EUR TTC. Autre nouveauté d’importance, il serait possible d’indemniser le temps de transport d’un médecin – hospitalier ou libéral – à hauteur de 50% …

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Loi “anti-cadeaux” : le secteur de la santé toujours dans l’incertitude !

Pharma Compliance Info Loi "anti-cadeaux" : le secteur de la santé toujours dans l'incertitude ! Loi Bertrand

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale que le Sénat a ratifié 4 ordonnances prises en application de la loi de modernisation de notre système de santé. Or, aucune de ces ordonnances de concernait la loi “anti-cadeaux.” Mercredi 11 octobre 2017, à partir de 15h15, le Sénat a adopté en séance publique trois projets de loi, ratifiant quatre ordonnances, prises en application de la loi de modernisation de notre système de santé. Les trois projets de loi ont fait l’objet d’une discussion générale commune. Le projet de loi ratifiant …

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Les conventions entre labos et médecins rendues publiques… partiellement

Pharma Compliance Info Les conventions entre labos et médecins rendues publiques… partiellement Loi Bertrand

« Le Quotidien » a testé en début de semaine la nouvelle base de données et effectivement trouvé la mention de conventions entre praticiens et industriels pour le semestre écoulé. Mais si la nature du contrat et l’état civil des signataires sont bien renseignés, le montant apparaît encore rarement. « La valeur du montant de la convention a été introduite dans la base transparence-santé par l’arrêté du 22 mars 2017 », répond le service support de Transparence santé pour expliquer ce retard. Pour lire l’article de Christophe Gattuso

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Loi « anti-cadeaux » : une condamnation exemplaire dans le secteur dentaire

Pharma Compliance Info Loi « anti-cadeaux » : une condamnation exemplaire dans le secteur dentaire Loi Bertrand

La Cour d’appel de Paris vient d’infliger de lourdes amendes à un groupe de vente de matériel dentaire pour avoir mis en place un système de fidélisation des chirurgiens-dentistes par l’octroi de cadeaux. Pour lutter encore plus efficacement contre ces pratiques prohibées, un renforcement du cadre juridique a déjà été amorcé et entrera en vigueur au plus tard en juillet 2018. Ce cadre contribuera à une meilleure prévention des conflits d’intérêts et à une meilleure régulation des avantages commerciaux accordés aux praticiens afin de garantir aux patients une offre de soin de qualité. Deux sociétés spécialisées dans la vente de …

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