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Loi Bertrand

Sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé : quand le Ministère de la Justice s’en mêle !

Le 16 décembre 2014, le Ministère de la Justice a publié une Circulaire passée relativement inaperçue visant à présenter les dispositions de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, et des textes pris pour son application. Pour lire l’article de DELSOL Avocats

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Génériques : Déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers

Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 paru au JORF du 1er mars 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d’officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu’à diverses pénalités financières : A la section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l’article R. 138-1, sont insérés deux articles R. 138-2 et R. 138-3 ainsi rédigés : « Art. R. 138-2.-I.-Les entreprises mentionnées à l’article L. 138-9-1 sont tenues de remettre au comité économique des produits de santé, …

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Sunshine Act | La déclaration des conventions et avantages (ré)affirmée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État s’est enfin prononcé sur le dispositif de publication des conventions et des avantages et de déclaration des liens d’intérêts. Ses deux arrêts du 24 février 2015 (n°369074 et 370432) apportent des éléments de réponse aux différentes critiques qui avaient été soulevées par le Formindep et le CNOM. La définition des conventions qui doivent être rendues publiques et la nature des informations correspondantes sont validées, avec une interprétation qui en réalité renforce la portée du dispositif. Il faut en retenir que toutes les conventions se traduisant par un versement de la part d’une entreprise à un professionnel de …

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French Sunshine Act Updated With More Stringent Reporting Requirements

Pharmaceutical and device manufacturers operating in France must brace for more extensive reporting requirements under the French Sunshine Act, or “Loi Bertrand.” Last week, the Conseil d’Etat, the French Government’s “advisor in matters concerning the preparation of draft legislation, ordinances and certain decrees,” announced that the scope of the country’s disclosure law should be expanded. The French law requires that companies make available on a public website any “benefit” in cash or in kind granted to covered recipients exceeding €10 (about $13.70 US dollars) and the existence of any contract with a covered recipient. Before the announcement, companies needed only …

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Sunshine Act : vers une plus grande transparence des rémunérations

Alors que le Conseil national de l’Ordre des médecins demandait aux magistrats du Conseil d’Etat l’annulation du décret du 21 mai 2013 dit « Sunshine Act », ces derniers ont décidé, le 24 février 2015, de censurer partiellement la circulaire d’application de ce texte, la jugeant trop restrictive. La décision du Conseil d’Etat du 24 février 2015 censure cette disposition. Désormais, les montants des rémunérations versées aux pharmaciens, ainsi qu’aux autres professionnels de santé en contrepartie de leur prestation devront être déclarées. Pour lire l’article de Anne-Charlotte Navarro

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