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Loi Bertrand

Médecins : leurs liaisons dangereuses bientôt mises à nu

Le scandale du Mediator avait mis en lumière les liens délétères entre l’industrie pharmaceutique et le corps médical. Le Conseil d’Etat entend imposer davantage de transparence en rendant obligatoire la publication des rémunérations versées par un labo à un toubib. Pour lire l’article de Clotilde Cadu

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“Sunshine Act à la française”: Janssen va aller au-delà des exigences de la loi Bertrand

  Janssen France, qui se présente comme “précurseur” et “avant-gardiste” sur le sujet, a décidé de transmettre plus d’informations à partir des données de l’exercice 2015, qui seront rendues publiques sur son site internet (www.janssen-france.fr) en juin 2016. Le laboratoire indique qu’il répond en cela aux obligations du code de la Fédération européenne d’associations et d’industries pharmaceutiques (EFPIA). La publication se fera après avoir obtenu le consentement du professionnel de santé. Elle portera sur le montant annuel des honoraires des contrats qui auront été conclus entre le laboratoire et un de ces professionnels. Autrement dit, Janssen France ira au-delà de …

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French Supreme Court Specifies Requirements for Health Care Companies Under the Sunshine Act

Since the Conseil d’Etat did not time-differentiate the effects of its decision, its 24 February 2015 interpretation of the Sunshine Act is deemed to apply to all conventions concluded and benefits paid from 1 January 2012. Therefore, HCCs should now disclose the following: All payments made from 1 January 2012 by HCCs to HCPs for services rendered that do not constitute salaries All agreements concluded from 1 January 2012 between companies manufacturing or distributing non-corrective contact lenses, cosmetic or tattoo products and French HCPs Commercial sales agreements of goods and services in which the HCP is not the buyer In …

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Formindep | L’analyse de la décision du Conseil d’Etat

Les décrets 2013-414 et 2013-413 parus le 21 mai 2013 devaient permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Le Formindep a estimé que ces décrets, loin d’assurer l’ambition de la loi, en ont limité la portée, nous conduisant à déposer deux requêtes en annulation en Conseil d’État contre chacun des deux décrets. Le Conseil d’État a rendu ses …

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