Loi Bertrand

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de modernisation du système de santé (PLMSS) par le Sénat, le Gouvernement y a introduit, par la voie d’un amendement n° 1234, un article 43 ter dont l’objet est de permettre à ce dernier de prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter la promulgation de la loi, de nouvelles mesures dans le cadre du dispositif anti-cadeaux. Oui, vous avez bien lu ! Après avoir tiré les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 24 février 2015 (CE, 1ère / 6ème SSR, 24 fév. 2015, 369074) quant à …

Le Think Tank Loi Bertrand a lancé en collaboration avec l’AFAR, l’Association Française des Affaires Réglementaires, une enquête sur les conditions dans lesquelles les entreprises ont réalisé la première publication de leurs liens d’intérêts sur le site public unique, ainsi que sur l’état d’avancement de leurs projets EFPIA. Les résultats de cette enquête ont été présentés lors du congrès PharmaCompliance Paris le 23 juin dernier. Pour consulter et télécharger les résultats de cette enquête

Dans le cadre de l’examen du projet de loi santé, le gouvernement a déposé un amendement permettant au gouvernement d’adopter par voie d’ordonnance des modifications à la loi anti-cadeaux (L4113-6 CSP) et à la réglementation sur les avantages octroyés à l’occasion de la promotion des médicaments (L5122-10 CSP). Le texte de cet a amendement: Après l’article 43 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les …

CNOM – Communiqué de Presse du 14/09/2015. Sur la forme, ces propos constituent un manquement aux règles déontologiques qui s’appliquent à tous les médecins inscrits au tableau, quels que soient leurs titres et responsabilités. Le conseil de l’Ordre, réuni en session en septembre, statuera donc sur les suites déontologiques à donner à cette affaire. Sur le fond, l’Ordre des médecins regrette d’ores et déjà que les critères d’évaluation retenus par le Professeur Even,  ne reposant sur aucune base scientifiquement acceptable et donc bien loin d’une véritable démarche de transparence, ne fassent que renforcer un climat de défiance chez les patients. …

Longtemps érigé en modèle, le système de santé français est aujourd’hui au bord de l’asphyxie. En 2014, le trou de la sécurité sociale a atteint plus de onze milliards d’euros, deux milliards de plus que prévu. En quinze ans, la dette des hôpitaux publics a été multipliée par trois. Pour sortir de cette situation catastrophique, une dangereuse course à la rentabilité s’est engagée. Multiplication des actes inutiles mais rémunérateurs, recours aux sociétés d’optimisation, médicaments à l’efficacité contestée : pendant un an, Elise Lucet et l’équipe de «Cash investigation» ont mené l’enquête. Plusieurs reportages mettent en lumière des pratiques effarantes, qui …

Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Pour suivre les débats en direct