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Loi Bertrand

Le décret portant sur la transparence des avantages et sur la déclaration publique d’intérêts est (enfin) paru !

Pharma Compliance Info Le décret portant sur la transparence des avantages et sur la déclaration publique d'intérêts est (enfin) paru ! Loi Bertrand

Décret N°2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme. Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits ; professionnels de santé ; associations de professionnels de santé ; étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentant ; associations  d’usagers …

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DMOS et Laboratoires Vétérinaires : le décret est sorti !

Pharma Compliance Info DMOS et Laboratoires Vétérinaires : le décret est sorti ! Loi Bertrand

Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l’article L. 5142-1 du code de la santé publique Publics concernés : entreprises fabriquant, important, exportant, distribuant en gros ou exploitant des médicaments vétérinaires ; ordre des vétérinaires et ordre des pharmaciens. Objet : modalités d’informations et de transmission pour avis de l’ordre des vétérinaires et de l’ordre des pharmaciens sur les conventions de recherche et les manifestations à caractère scientifique liant les entreprises dans le domaine du médicament vétérinaire et les vétérinaires, les pharmaciens et …

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Matinale 29/11/2016 | Le projet d’ordonnance DMOS

Pharma Compliance Info Matinale 29/11/2016 | Le projet d’ordonnance DMOS Loi Bertrand

7ème Matinale “I, You, We Love Réglementation” Mardi 29 novembre 2016 Hopscotch 23, 25 Rue Notre Dame des Victoires Nous avons le plaisir de vous convier à notre table-ronde pour échanger et analyser ensemble ces évolutions réglementaires majeures. Accueil dès 8h40 – début de matinale 9h – fin de matinale 10h30 Pour vous inscrire cliquez ICI

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Industrie pharmaceutique : l’impossible transparence ?

Pharma Compliance Info Industrie pharmaceutique : l'impossible transparence ? Loi Bertrand

Pourquoi les scandales pharmaceutiques s’enchaînent-ils sans prise de conscience? Que peuvent les autorités du médicament pour limiter les scandales ? Pourquoi est-ce si compliqué de désigner un coupable dans les cas de scandales pharmaceutiques ? Comment surveiller un médicament ? Pour évoquer ces problèmes complexes et pour le moins sensibles, nous avons le plaisir d’accueillir Dominique Martin, Directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament : l’ANSM. Et Philippe Even, médecin pneumologue, auteur avec Bernard Debré d’un livre qui eut de nombreuses répercussions, « Guide des 4000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux » aux éditions du Cherche Midi. Pour …

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