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Loi Bertrand

Loi anti-cadeaux et transparence : qu’en est-il pour les chirurgiens-dentistes ?

Laure le Calvé, avocat au Barreau de Paris, associée du cabinet LCH (Law Compliance Health), conseille les industriels du monde de la santé et intervient régulièrement sur les questions liées aux relations entre les industries et les professionnels de santé. Le dispositif de la loi anti-cadeaux a bientôt 25 ans. Au cours de ces 25 années, il a été complété par celui de la loi « transparence », et modifié récemment par l’Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017. Trois sociétés commercialisant du matériel dentaire ont été poursuivies pour avoir proposé et procuré, de manière directe, ou indirecte à des chirurgiens-dentistes, …

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Nouvelle loi “anti-cadeaux” : quelle est la tendance pour les futurs montants ?

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous fait part des nouvelles tendances quant aux montants acceptables dans le respect de la loi “anti-cadeaux”.   Les autorités travaillent sur les montants pour : les cadeaux de valeurs négligeables; les seuils financiers à partir desquels il faudra demander l’autorisation préalable d’un ordre professionnel ; les dons. Selon nos informations, elles utiliseraient les données du site internet de la Transparence pour établir des montants moyens qui seraient applicables à tous les PDS. Les montants constatés seraient les suivants: Pour les cadeaux de valeurs …

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Soirée Thématique AFAR du 20/11/2017 : la révision de la loi anti-cadeaux

La soirée thématique organisée par l’Afar le 20 novembre 2017 a porté sur un sujet au cœur de l’actualité: la révision de la loi anti-cadeaux. Située à une période charnière, entre l’ordonnance gouvernementale publiée en janvier 2017 et ses applications attendues pour 2018, la soirée a remporté un grand succès en réunissant plus de 120 personnes. Organisée à l’initiative du groupe de travail DMOS et Transparence de l’Afar, cette soirée thématique a permis de présenter les nombreuses implications de l’ordonnance de 2017, tant pour les industries de santé que pour les autorités.

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Loi “anti-cadeaux” : un an de prison avec sursis contre un professionnel de santé !

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale qu’aujourd’hui mardi 28 novembre 2017, un tribunal correctionnel a condamné un pharmacien à (1) un an de prison avec sursis, (2) et une amende de 10.000 € dont 5.000 € avec sursis pour infraction à la loi “anti-cadeaux.” Le laboratoire pharmaceutique ayant notamment offert des cadeaux, à ce pharmacien, en contrepartie de commandes de médicaments a quant à lui été sanctionné d’une amende de 40.000 €. A notre connaissance, c’est la première fois qu’une peine de prison est prononcée en matière de …

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Réponse du Leem à l’article du Canard Enchaîné publié le 8 novembre 2017 : “Des labos soignant l’éthique”.

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FAUX : Non, les nouvelles règles de transparence ne créent pas une plus grande opacité. La transparence des liens d’intérêts a été introduite par la Loi Bertrand de décembre 2011. Elle prévoit que les entreprises doivent publier leurs liens de travail avec les acteurs de santé sur une base de données publique : www.transparence.sante.gouv.fr. Cette transparence a été renforcée par la Loi Santé de janvier 2016. Depuis le 1er septembre 2017, les entreprises doivent déclarer le montant des contrats (rémunérations et frais pris en charge par les entreprises) ainsi que l’identité des bénéficiaires indirects. L’article du Canard Enchaîné confond le …

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Loi “anti-cadeaux” : 2 ans de prison requis contre un professionnel de santé !

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale qu’en début de semaine, le procureur de la République a requis deux ans d’emprisonnement avec sursis, pour infraction à la loi “anti-cadeaux”, contre un pharmacien qui était salarié d’une pharmacie d’officine. Le procureur a également requis une peine d’amende de 15.000 EUR et une interdiction d’exercer de 5 ans, à l’encontre de ce même pharmacien. Les faits étaient les suivants : ce phamacien – qui était en charge des commandes de la pharmacie d’officine – aurait reçu, selon l’accusation, 30.000 EUR de …

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