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Loi Bertrand

De la loi DMOS à la loi Anti-Cadeaux

Pharma Compliance Info De la loi DMOS à la loi Anti-Cadeaux Loi Bertrand

Bien que la nouvelle loi Anti-cadeaux n’ait pas encore vu le jour, il n’est pas inutile de rappeler le contexte de la loi DMOS de 1993 et d’en tirer les conséquences pratiques. Par ailleurs, il est possible de discerner dores et déjà quelques changements majeurs introduits par la nouvelle loi. Éclaircissements avec Stéphanie Roucou, directrice de La Fonderie Ressources et Thierry Souchon, Pharmacien Responsable Allergan France. Pour lire l’article de Stéphanie Roucou et Thierre Souchon

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Infraction à la loi “anti-cadeaux” : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant prononcé l’an dernier des amendes records

Pharma Compliance Info Infraction à la loi "anti-cadeaux" : la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant prononcé l'an dernier des amendes records Loi Bertrand

English version below Olivier Lantrès et Sébastien Pradeau du cabinet fieldfisher nous signalent que a Cour de cassation vient de confirmer, dans un arrêt très sévère, la décision de la cour d’appel de Paris ayant prononcé des amendes d’un montant record le 29 mars 2017, à l’encontre d’entreprises de santé, intervenant dans le domaine dentaire, et de leur mandataire social (75.000 € d’amende pour ce dernier). Tous les prévenus avaient formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel. Il est rare que la Cour de cassation se prononce sur l’application de la loi “anti-cadeaux” et cet arrêt est amené, …

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Prévention des conflits d’intérêts : l’AP-HP et le SNITEM signent une convention cadre des visites médicales

Pharma Compliance Info Prévention des conflits d’intérêts : l’AP-HP et le SNITEM signent une convention cadre des visites médicales Loi Bertrand

L’AP-HP a signé le 18 avril 2018, avec le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM), une convention visant à encadrer les activités promotionnelles, au sein de ses 39 hôpitaux, d’agents commerciaux agissant au nom d’entreprises qui produisent et commercialisent des dispositifs médicaux. Cette convention cadre précise les conditions dans lesquelles les représentants des entreprises adhérentes au SNITEM accèdent aux hôpitaux dans la perspective de faire connaître et promouvoir des produits auprès des professionnels de santé. Elle fait partie des mesures prises par l’AP-HP depuis 2015 pour mieux prévenir les conflits d’intérêts dans ses hôpitaux*. La convention cadre signée …

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Loi anti-cadeaux et transparence : qu’en est-il pour les chirurgiens-dentistes ?

Pharma Compliance Info Loi anti-cadeaux et transparence : qu’en est-il pour les chirurgiens-dentistes ? Loi Bertrand

Laure le Calvé, avocat au Barreau de Paris, associée du cabinet LCH (Law Compliance Health), conseille les industriels du monde de la santé et intervient régulièrement sur les questions liées aux relations entre les industries et les professionnels de santé. Le dispositif de la loi anti-cadeaux a bientôt 25 ans. Au cours de ces 25 années, il a été complété par celui de la loi « transparence », et modifié récemment par l’Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017. Trois sociétés commercialisant du matériel dentaire ont été poursuivies pour avoir proposé et procuré, de manière directe, ou indirecte à des chirurgiens-dentistes, …

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Nouvelle loi “anti-cadeaux” : quelle est la tendance pour les futurs montants ?

Pharma Compliance Info Nouvelle loi "anti-cadeaux" : quelle est la tendance pour les futurs montants ? Loi Bertrand

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous fait part des nouvelles tendances quant aux montants acceptables dans le respect de la loi “anti-cadeaux”.   Les autorités travaillent sur les montants pour : les cadeaux de valeurs négligeables; les seuils financiers à partir desquels il faudra demander l’autorisation préalable d’un ordre professionnel ; les dons. Selon nos informations, elles utiliseraient les données du site internet de la Transparence pour établir des montants moyens qui seraient applicables à tous les PDS. Les montants constatés seraient les suivants: Pour les cadeaux de valeurs …

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Soirée Thématique AFAR du 20/11/2017 : la révision de la loi anti-cadeaux

Pharma Compliance Info Soirée Thématique AFAR du 20/11/2017 : la révision de la loi anti-cadeaux Loi Bertrand

La soirée thématique organisée par l’Afar le 20 novembre 2017 a porté sur un sujet au cœur de l’actualité: la révision de la loi anti-cadeaux. Située à une période charnière, entre l’ordonnance gouvernementale publiée en janvier 2017 et ses applications attendues pour 2018, la soirée a remporté un grand succès en réunissant plus de 120 personnes. Organisée à l’initiative du groupe de travail DMOS et Transparence de l’Afar, cette soirée thématique a permis de présenter les nombreuses implications de l’ordonnance de 2017, tant pour les industries de santé que pour les autorités.

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