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Loi Bertrand

Médicament : un rapport pour améliorer l’information

Pharma Compliance Info Médicament : un rapport pour améliorer l’information Loi Bertrand

Le rapport de la « mission information et médicament » mise en place fin 2017 et présidée par Magali LEO (responsable du plaidoyer de l’Association Renaloo) et le Dr Gérald KIERZEK (praticien hospitalier et chroniqueur santé) a été remis lundi 3 septembre 2018 à Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé. Ce document formule plusieurs recommandations pour rétablir la confiance, notamment “Un effort accru de transparence” : Réclamant “un effort accru de transparence” à toutes les étapes de vie du médicament, “le rapport propose de “faciliter l’accès aux données et documents scientifiques et économiques à l’origine des …

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Matinale 04/10/2018 | ORDONNANCE TOURAINE : QUEL IMPACT POUR VOS ACTIVITÉS DE TRANSPARENCE ?

Pharma Compliance Info Matinale 04/10/2018 | ORDONNANCE TOURAINE : QUEL IMPACT POUR VOS ACTIVITÉS DE TRANSPARENCE ? Loi Bertrand

L’ordonnance du 19 janvier 2017 relative au dispositif anti-cadeaux vient renforcer les dispositions de la Loi Bertrand. Outre l’élargissement à l’ensemble des Industriels des produits de santé, remboursés ou pas, et des catégories de bénéficiaires concernées, elle précise la notion d’avantages et liste les dérogations dont l’admission est conditionnée à la conclusion d’une convention qui doit être déclarée ou autorisée selon les cas. La notion de « prestations de santé » et les modalités d’application de ces dispositions seront définies par un décret en Conseil d’Etat, en cours d’élaboration, qui doit comprendre notamment : – les procédures de déclaration et d’autorisation – l’autorité compétente chargée …

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De la loi DMOS à la loi Anti-Cadeaux

Pharma Compliance Info De la loi DMOS à la loi Anti-Cadeaux Loi Bertrand

Bien que la nouvelle loi Anti-cadeaux n’ait pas encore vu le jour, il n’est pas inutile de rappeler le contexte de la loi DMOS de 1993 et d’en tirer les conséquences pratiques. Par ailleurs, il est possible de discerner dores et déjà quelques changements majeurs introduits par la nouvelle loi. Éclaircissements avec Stéphanie Roucou, directrice de La Fonderie Ressources et Thierry Souchon, Pharmacien Responsable Allergan France. Pour lire l’article de Stéphanie Roucou et Thierre Souchon

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Infraction à la loi “anti-cadeaux” : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant prononcé l’an dernier des amendes records

Pharma Compliance Info Infraction à la loi "anti-cadeaux" : la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant prononcé l'an dernier des amendes records Loi Bertrand

English version below Olivier Lantrès et Sébastien Pradeau du cabinet fieldfisher nous signalent que a Cour de cassation vient de confirmer, dans un arrêt très sévère, la décision de la cour d’appel de Paris ayant prononcé des amendes d’un montant record le 29 mars 2017, à l’encontre d’entreprises de santé, intervenant dans le domaine dentaire, et de leur mandataire social (75.000 € d’amende pour ce dernier). Tous les prévenus avaient formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel. Il est rare que la Cour de cassation se prononce sur l’application de la loi “anti-cadeaux” et cet arrêt est amené, …

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Prévention des conflits d’intérêts : l’AP-HP et le SNITEM signent une convention cadre des visites médicales

Pharma Compliance Info Prévention des conflits d’intérêts : l’AP-HP et le SNITEM signent une convention cadre des visites médicales Loi Bertrand

L’AP-HP a signé le 18 avril 2018, avec le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM), une convention visant à encadrer les activités promotionnelles, au sein de ses 39 hôpitaux, d’agents commerciaux agissant au nom d’entreprises qui produisent et commercialisent des dispositifs médicaux. Cette convention cadre précise les conditions dans lesquelles les représentants des entreprises adhérentes au SNITEM accèdent aux hôpitaux dans la perspective de faire connaître et promouvoir des produits auprès des professionnels de santé. Elle fait partie des mesures prises par l’AP-HP depuis 2015 pour mieux prévenir les conflits d’intérêts dans ses hôpitaux*. La convention cadre signée …

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Loi anti-cadeaux et transparence : qu’en est-il pour les chirurgiens-dentistes ?

Pharma Compliance Info Loi anti-cadeaux et transparence : qu’en est-il pour les chirurgiens-dentistes ? Loi Bertrand

Laure le Calvé, avocat au Barreau de Paris, associée du cabinet LCH (Law Compliance Health), conseille les industriels du monde de la santé et intervient régulièrement sur les questions liées aux relations entre les industries et les professionnels de santé. Le dispositif de la loi anti-cadeaux a bientôt 25 ans. Au cours de ces 25 années, il a été complété par celui de la loi « transparence », et modifié récemment par l’Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017. Trois sociétés commercialisant du matériel dentaire ont été poursuivies pour avoir proposé et procuré, de manière directe, ou indirecte à des chirurgiens-dentistes, …

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