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L’article 58 de la loi de finance pour la sécurité sociale pour 2018 a instauré la mise en place d’une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées (la «Charte»). Le décret n°2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées vient préciser les modalités de négociation, approbation, renouvellement ou dénonciation de la …

Ces logigrammes représentent les différentes voies de financement des dispositifs médicaux selon qu’ils sont utilisés en ville ou à l’hôpital. Les voies d’accès au remboursement pour les dispositifs médicaux marqués CE sont très complexes. Elles dépendent du type de dispositif (à usage individuel ou collectif), du lieu où ils sont utilisés (en ville ou à l’hôpital) et de leur modalité d’utilisation (avec ou sans acte médical). Pour télécharger ces logigrammes, cliquer ici

The investigation methods of the French health agencies are changing. The possibility opened to them to use aliases to investigate for several offences is finally implemented by a Ministerial Order of September 18, 2018 which was published today (this was initially included in the French Public Health Code due to an Order of December 19, 2013, but the text for its implementation was never drafted… until today!). The French Agency for the Safety of Medicines and Health Products (in French “ANSM”) and the Regional Health Agencies (in French “ARS”) can now train inspectors who will be able to, by using …

Rapport d’information de M. Yves DAUDIGNY, Mmes Catherine DEROCHE et Véronique GUILLOTIN, fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales. L’accélération de l’innovation médicamenteuse, notamment dans le champ de l’oncologie, ouvre des stratégies thérapeutiques inédites et des espoirs formidables pour les patients. Dans ce contexte, la rapidité de l’accès aux traitements les plus prometteurs constitue un enjeu crucial. Alors que notre pays s’est longtemps positionné comme pionnier sur ces questions, l’accès aux molécules innovantes est-il devenu plus lent en France qu’à l’étranger ? Quels sont les atouts …

Depuis son élection à la Présidence de la République il y a un an, Emmanuel Macron et le Gouvernement n’ont eu de cesse de développer un discours volontariste pour (re)faire de la France un pays prometteur et attractif pour les investisseurs et les entrepreneurs. Si des chantiers ont été amorcés, notamment en matière de fiscalité et de simplification du code du travail, la tâche reste immense pour susciter la confiance dans le modèle social et économique français. Et cela vaut aussi pour la santé, secteur pourtant stratégique pour notre pays puisque l’industrie pharmaceutique, entre autre, y emploie 100 000 personnes …

Nouvelles responsabilités, nouvelles missions : êtes-vous prêt ? Connaissez-vous vos nouvelles obligations ? Maitrisez-vous le calendrier d’application ? Le Snitem a édité 3 livrets reprenant toutes les évolutions et modifications s’appliquant à votre statut dans le cadre de l’application du nouveau Règlement DM ! Ces livrets de synthèse, documents de référence, vous permettent notamment d’identifier rapidement les points clés d’évolution et rappellent le cadre réglementaire conduisant à ces évolutions. Cliquez sur chacun de ces livrets pour les consulter et les télécharger :