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Data Protection

L’AFCDP publie une Charte de Déontologie des DPO

Pharma Compliance Info L’AFCDP publie une Charte de Déontologie des DPO Data Protection

Le RGPD s’accompagne de la nomination de milliers de Data Protection Officer, dignes successeurs des Correspondants Informatique et Libertés. À l’occasion de cette évolution marquante, la profession se dote de règles éthiques. L’association AFCDP, qui regroupe et représente les DPO – dignes successeurs des Correspondants Informatique et Libertés – publie une Charte de déontologie afin de promouvoir une culture de l’éthique et d’assurer un développement serein de la profession. Les Délégués à la protection des données (souvent appelés DPO, pour Data Protection Officer), jouent un rôle important en tant que conseillers des responsables de traitements ou des sous-traitants, afin de …

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Guidelines on consent under GDPR

Pharma Compliance Info Guidelines on consent under GDPR Data Protection

These Guidelines provide a thorough analysis of the notion of consent in Regulation 2016/679, the General Data Protection Regulation (hereafter: GDPR). The concept of consent as used in the Data Protection Directive (hereafter: Directive 95/46/EC) and in the e-Privacy Directive to date, has evolved. The GDPR provides further clarification and specification of the requirements for obtaining and demonstrating valid consent. These Guidelines focus on these changes, providing practical guidance to ensure compliance with the GDPR and building upon Opinion 15/2011 on consent. The obligation is on controllers to innovate to find new solutions that operate within the parameters of the …

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Could the GDPR apply to the blockchain?

Pharma Compliance Info Could the GDPR apply to the blockchain? Data Protection

The General Data Protection Regulation (GDPR) has been signed on April 27, 2016 and will enter into force on May 25 of this year. Contrary to the directive on data protection of October 24, 1995 which it abrogates, the GDPR is a European regulation, which means that it is supposed to be applied in all member States of the European Union without the necessity to adopt a transposition law in every state. This undoubtedly permits the harmonization at the European level of the legislation on data protection. The particularity of the regulation is that it comes with significantly high penalties …

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Désignez en ligne votre délégué à la protection des données auprès de la CNIL

Pharma Compliance Info Désignez en ligne votre délégué à la protection des données auprès de la CNIL Data Protection

A partir d’aujourd’hui, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est possible sur le nouveau téléservice mis en place par la CNIL. Les désignations ne seront effectives qu’à partir du 25 mai 2018, date d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’Union européenne, mais cette désignation sera une étape importante dans votre démarche interne de conformité. Le délégué à la protection des données est en effet chargé de piloter la conformité aux textes encadrant la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et Libertés notamment au sein de l’organisme qui l’a désigné. Un délégué peut …

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L’extraterritorialité du règlement européen de protection des données: première mondiale!

Pharma Compliance Info L'extraterritorialité du règlement européen de protection des données: première mondiale! Data Protection

Alors que s’estompe chaque jour davantage la frontière entre vie publique et vie privée, entre vérité et mensonges et que le cercle des «amis» tend à s’étendre à la sphère plus ou moins obscure des «followers», la Règlementation européenne sur la Protection des données vient opportunément rappeler que les individus ont le droit de contrôler les informations qui sont collectées sur eux. Si les technologies de l’information permettaient en effet de rendre totalement transparent l’ensemble des données concernant un individu, ou de le priver de tout droit de regard sur l’utilisation des données le concernant, c’en serait fini de l’autonomie …

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CNIL | Nouveautés sur le PIA : guides, outil, « PIAF », étude de cas

Pharma Compliance Info CNIL | Nouveautés sur le PIA : guides, outil, « PIAF », étude de cas Data Protection

Pour accompagner la nouvelle version du logiciel PIA, la CNIL publie une nouvelle version de ses guides PIA complétés par une adaptation de la méthode PIA au contexte des objets connectés et une étude de cas sur un moniteur de sommeil. Un PIA (Privacy Impact Assessment – analyse d’impact sur la vie privée, ou analyse d’impact relative à la protection des données – Data Protection Impact Assessment – DPIA) a pour objectif de construire et de démontrer la mise en œuvre des principes de protection de la vie privée. Avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et …

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