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Data Protection

RGPD : le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins

Pharma Compliance Info RGPD : le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins Data Protection

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), adopté au niveau européen, est entré en application le 25 mai 2018. Les médecins, et les professionnels de santé de manière générale, sont directement concernés par la protection des données personnelles, qui s’articule avec le respect du secret professionnel. Le guide pratique, élaboré et rédigé conjointement par le CNOM et la CNIL, accompagne les médecins dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles. Il propose une approche pragmatique et des fiches thématiques, qui peuvent être consultées distinctement.

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Au Parlement européen, la commission Libe demande la suspension du Privacy Shield

Pharma Compliance Info Au Parlement européen, la commission Libe demande la suspension du Privacy Shield Data Protection

Dans un projet de résolution, la commission des libertés au Parlement européen demande la suspension pure et simple du Privacy Shield. Un accord signé entre la Commission européenne et les États-Unis pour assurer les transferts de données personnelles. Le Privacy Shield est venu rectifier un vide juridique né d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Le 6 octobre 2015, elle avait décapité le précédent accord nommé Safe Harbor, passé en 2000. À la lumière des révélations Snowden, elle a estimé que la situation aux États-Unis, accentuée par le manque de contrôle de la Commission européenne, ne permettait …

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CNIL | Notifier une violation de données personnelles

Pharma Compliance Info CNIL | Notifier une violation de données personnelles Data Protection

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose aux responsables de traitement de documenter, en interne, les violations de données personnelles et de notifier les violations présentant un risque pour les droits et libertés des personnes à la CNIL et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées. Qu’est-ce qu’une violation de données à caractère personnel ? Pour qu’il y ait violation, 2 conditions doivent être réunies : Vous avez mis en œuvre un traitement de données personnelles. Ces données ont fait l’objet d’une violation (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de …

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L’AFCDP publie une Charte de Déontologie des DPO

Pharma Compliance Info L’AFCDP publie une Charte de Déontologie des DPO Data Protection

Le RGPD s’accompagne de la nomination de milliers de Data Protection Officer, dignes successeurs des Correspondants Informatique et Libertés. À l’occasion de cette évolution marquante, la profession se dote de règles éthiques. L’association AFCDP, qui regroupe et représente les DPO – dignes successeurs des Correspondants Informatique et Libertés – publie une Charte de déontologie afin de promouvoir une culture de l’éthique et d’assurer un développement serein de la profession. Les Délégués à la protection des données (souvent appelés DPO, pour Data Protection Officer), jouent un rôle important en tant que conseillers des responsables de traitements ou des sous-traitants, afin de …

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Guidelines on consent under GDPR

Pharma Compliance Info Guidelines on consent under GDPR Data Protection

These Guidelines provide a thorough analysis of the notion of consent in Regulation 2016/679, the General Data Protection Regulation (hereafter: GDPR). The concept of consent as used in the Data Protection Directive (hereafter: Directive 95/46/EC) and in the e-Privacy Directive to date, has evolved. The GDPR provides further clarification and specification of the requirements for obtaining and demonstrating valid consent. These Guidelines focus on these changes, providing practical guidance to ensure compliance with the GDPR and building upon Opinion 15/2011 on consent. The obligation is on controllers to innovate to find new solutions that operate within the parameters of the …

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