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Data Protection

Données personnelles : le projet « Safe Harbor 2 » dans l’impasse

Pharma Compliance Info Données personnelles : le projet « Safe Harbor 2 » dans l’impasse Data Protection

A partir du 1er février, les sociétés privées transférant des données de citoyens européens vers les Etats-Unis sous le régime du « Safe Harbor » seront en infraction caractérisée. Ces sociétés bénéficiaient en effet d’une période de grâce, après l’annulation de cet accord international – mais la situation n’est toujours pas réglée. Malgré l’urgence, les négociations pour la mise en place d’un Safe Harbor 2, qui serait plus respectueux des droits des Européens, n’ont pas encore abouti. L’une des exigences de l’UE est que les Etats-Unis autorisent les Européens à porter plainte devant les tribunaux américains au cas où leurs …

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EU Data Protection Regulation FAQs – 2016 Edition

Pharma Compliance Info EU Data Protection Regulation FAQs – 2016 Edition Data Protection

The EU has changed its data protection rules – only a few essentially bureaucratic steps remain to be taken before the rules are definitively adopted. These changes go well beyond an upgrade. For most businesses there will be lots to be done. Many deals being done now are likely to be governed by the new regime. Good planning ahead will pay off to meet the eventual major compliance impact. To read these FAQs aimed to help with that process – a short glossary is also provided at the end to assist with the most common technical terms.

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Safe Harbor : après Snowden, Bruxelles refuse de signer un chèque en blanc à Washington

Pharma Compliance Info Safe Harbor : après Snowden, Bruxelles refuse de signer un chèque en blanc à Washington Data Protection

A deux semaines de l’échéance fixée par les CNIL européennes, Bruxelles et Washington n’ont toujours pas trouvé d’accord sur un Safe Harbor 2. L’Union multiplie les messages de fermeté. Un accord moins déséquilibré que le premier Safe Harbor, invalidé par une décision de la Cour de justice européenne le 6 octobre dernier ? C’est en tout cas ce qu’espèrent les officiels de la Commission européenne qui multiplient les coups de pression sur leurs homologues nord-américains. Après les déclarations de la responsable de l’antitrust européen, qui estimait ce week-end que la concentration des Big Data entre les mains d’une poignée d’acteurs …

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