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Data Protection

Les Echos | Safe Harbor : Européens et Américains ont trois mois pour conclure

Les Echos, Loi Bertrand, liens d'intérêt, conflits d'intérêts, transparence

Les agences européennes chargées de la protection des données personnelles, dont la Commission nationale informatique et liberté (Cnil), ont donné aux institutions européennes et américaines jusqu’au 31 janvier pour « trouver des solutions juridiques et techniques » à l’abrogation de la directive « Safe Harbor » par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la semaine passée. Pour lire l’article des Echos

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Le Monde | La justice européenne a pointé le système de surveillance de masse des Etats-Unis

Loi Bertrand, Sunshine act, loi de réforme du médicament, Market iT

Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du « G29 », le groupement européen des autorités de protection des données personnelles, réagit à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a invalidé l’accord « Safe Harbor ». Pour lire son interview par Martin Untersinger

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De Gaulle Fleurance & Associés commente l’arrêt de la Cour de justice invalidant la décision Safe Harbour US de la CE

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré invalide la décision de la Commission européenne portant sur le Safe Harbour US adoptée en 2000. Aux termes de cet accord, il était jusqu’à présent considéré que les données personnelles transférées de l’Union Européenne vers les Etats Unis bénéficiaient d’un niveau suffisant de protection. Voici les principaux points de cet arrêt que nous estimons être particulièrement intéressants pour votre entreprise. Pour lire l’article de De Gaulle Fleurance & Associés

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The European Court of Justice strikes down a critical data-transfer agreement between the EU and US

Europe’s highest court on Tuesday struck down the “safe harbor” agreement between the United States and the European Union, sending thousands of companies scrambling to find ways to transfer personal data legally across the Atlantic. The European Court of Justice slammed the European Commission for signing the agreement in 2000, because the pact doesn’t give citizens the right to complain about the handling of their data, nor does it even meet the standards set out in the Commission’s own Data Retention Directive. To read the article by David Meyer

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Nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles : anticiper les 3 impacts majeurs

Fin juillet, le Contrôleur Européen de la Protection des Données a publié ses recommandations sur le futur règlement européen portant à quatre le nombre de versions du document. L’occasion de faire le bilan sur les trois évolutions du règlement qui auront le plus d’impact pour les entreprises. Quel changement pour les entreprises ? Mise en place du Privacy by Design Responsabilisation ou « Accountability » Obligation de notification des fuites Pour lire l’article de Raphaël Brun et Julien Masson

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