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Data Protection

EU Data Protection Regulation FAQs – 2016 Edition

The EU has changed its data protection rules – only a few essentially bureaucratic steps remain to be taken before the rules are definitively adopted. These changes go well beyond an upgrade. For most businesses there will be lots to be done. Many deals being done now are likely to be governed by the new regime. Good planning ahead will pay off to meet the eventual major compliance impact. To read these FAQs aimed to help with that process – a short glossary is also provided at the end to assist with the most common technical terms.

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Safe Harbor : après Snowden, Bruxelles refuse de signer un chèque en blanc à Washington

A deux semaines de l’échéance fixée par les CNIL européennes, Bruxelles et Washington n’ont toujours pas trouvé d’accord sur un Safe Harbor 2. L’Union multiplie les messages de fermeté. Un accord moins déséquilibré que le premier Safe Harbor, invalidé par une décision de la Cour de justice européenne le 6 octobre dernier ? C’est en tout cas ce qu’espèrent les officiels de la Commission européenne qui multiplient les coups de pression sur leurs homologues nord-américains. Après les déclarations de la responsable de l’antitrust européen, qui estimait ce week-end que la concentration des Big Data entre les mains d’une poignée d’acteurs …

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L’impossible confidentialité des données de m-santé

Qui n’a jamais téléchargé une application mobile sur son smartphone ? Avec un taux d’équipement en France estimé à 27,7 millions de personnes, pas grand monde. Qui a déjà lu les conditions générales d’une plateforme de téléchargement avant de le faire ? Qui s’est interrogé quant aux relations contractuelles qui se nouaient en appuyant sur les boutons « Acheter » ou « Télécharger » ? Aucune estimation n’existe sur ces deux dernières questions. Mais une chose est certaine, la réponse est la même. Pas grand monde ! Pourtant, en matière de m-santé, l’impact est littéralement colossal. En pratique, trois contrats …

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