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Data Protection

Les sénateurs interdisent le traitement des données françaises stockées hors Europe

Pharma Compliance Info Les sénateurs interdisent le traitement des données françaises stockées hors Europe Data Protection

Mardi 3 mai 2016, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique par 323 voix pour et 1 contre. Dans le cadre du projet de loi sur le numérique, un article adopté veut obliger les acteurs, notamment en ligne, à stocker les données personnelles des Français en Europe, du moins s’ils veulent effectuer sur leur dos des traitements automatisés. Une disposition qui interdit également tout transfert hors UE. La disposition en cause est simple, mais explosive voire délirante. Elle impose à tous les acteurs, qu’ils soient …

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Le Règlement Data Protection (UE) 2016/679

Pharma Compliance Info Le Règlement Data Protection (UE) 2016/679 Data Protection

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

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Le FBI autorisé par la Cour Suprême à pirater n’importe quel PC

Pharma Compliance Info Le FBI autorisé par la Cour Suprême à pirater n'importe quel PC Data Protection

La Cour Suprême des Etats-Unis a adopté des amendements à la loi fédérale relative aux procédures criminelles pour permettre aux autorités de police et aux enquêteurs de rentrer à distance dans n’importe quel ordinateur situé n’importe où dans le monde. Ces amendements quelque peu liberticides pourraient prendre effet le 1er décembre prochain. L’institution américaine vient ainsi d’approuver plusieurs amendements à la loi fédérale relative aux procédures criminelles, incluant l’article 41, permettant notamment d’autoriser les enquêteurs à prendre tous les moyens nécessaires pour permettre aux autorités et enquêteurs (police, FBI…) de pénétrer à distance sur n’importe quel ordinateur situé n’importe où dans …

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La CNIL lance LINC, son “Laboratoire d’Innovation Numérique”

Pharma Compliance Info La CNIL lance LINC, son "Laboratoire d’Innovation Numérique" Data Protection

LINC, « Laboratoire d’Innovation Numérique de la Cnil » est un dispositif : – de réflexion, d’information et de partage sur les tendances émergentes d’usage du numérique et des données ; – de conduite de projets d’expérimentation et de prototypage d’outils, de services ou de concepts autour des données. LINC propose un regard différent en mettant en avant les activités d’innovation de la CNIL qui, au-delà de son action de régulation, participe et catalyse des débats sur les enjeux reliant éthique, libertés, données et usages du numérique. C’est aussi un espace de création de liens avec les acteurs – entreprise, …

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Reactions to the EU-US Privacy Shield, the successor to the Safe Harbour agreement

Pharma Compliance Info Reactions to the EU-US Privacy Shield, the successor to the Safe Harbour agreement Data Protection

On 2 February 2016 the College of Commissioners approved the political agreement on the ‘The EU-US Privacy Shield’ , which was followed on 29 February 2016 by a draft “adequacy decision ” and the communication ‘Transatlantic Data Flows: Restoring Trust through Strong Safeguards ‘. The Commission has also made the US Government’s written commitments  available (Annex 1-7). A Fact sheet  gives an overview and in a FAQ  the Commission underlines ‘that any access by public authorities to personal data transferred under the new arrangement on national security grounds will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access’, and that ‘the newly …

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Assurance et objets connectés : les liaisons dangereuses

Pharma Compliance Info Assurance et objets connectés : les liaisons dangereuses Data Protection

Les annonces de partenariats entre assureurs historiques, fabricants d’objets connectés et géant du numérique se multiplient. De peur de se faire ubériser, les assurances donnent de grands coups de volant pour ne pas rater la révolution 4.0. Mais l’omniscience promise par les objets connectés pourrait aussi très bien se retourner contre l’industrie assurantielle. Nouvel eldorado ou pomme empoisonnée ? En France, les objets connectés font peu à peu leur entrée dans les offres des assurances. Comme souvent, les Etats-Unis ont ouvert la voie en avril 2015 avec l’offre “Vitaly” de l’assurance John Hancock. En s’appuyant sur les données transmises par …

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