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Data Protection

L’Assemblée nationale inscrit la “protection” des données personnelles dans la Constitution

Pharma Compliance Info L'Assemblée nationale inscrit la "protection" des données personnelles dans la Constitution Data Protection

L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit du mercredi 18 au jeudi 19 juillet, l’inscription de la “protection” des données personnelles dans la Constitution. Cet amendement des rapporteurs et du groupe LREM au projet de révision constitutionnelle prévoit que la loi fixera les règles concernant la protection des données à caractère personnel. Porte-parole des “marcheurs”, Sacha Houlié a défendu cette inscription à l’article 34 de la Loi fondamentale au nom de “la lutte contre l’utilisation extensive ou déraisonnée” de ces données par certaines entreprises, question dont les parlementaires vont pouvoir se saisir. Des amendements de députés PS ou MoDem entendaient aller plus …

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RGPD : le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins

Pharma Compliance Info RGPD : le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins Data Protection

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), adopté au niveau européen, est entré en application le 25 mai 2018. Les médecins, et les professionnels de santé de manière générale, sont directement concernés par la protection des données personnelles, qui s’articule avec le respect du secret professionnel. Le guide pratique, élaboré et rédigé conjointement par le CNOM et la CNIL, accompagne les médecins dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles. Il propose une approche pragmatique et des fiches thématiques, qui peuvent être consultées distinctement.

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Au Parlement européen, la commission Libe demande la suspension du Privacy Shield

Pharma Compliance Info Au Parlement européen, la commission Libe demande la suspension du Privacy Shield Data Protection

Dans un projet de résolution, la commission des libertés au Parlement européen demande la suspension pure et simple du Privacy Shield. Un accord signé entre la Commission européenne et les États-Unis pour assurer les transferts de données personnelles. Le Privacy Shield est venu rectifier un vide juridique né d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Le 6 octobre 2015, elle avait décapité le précédent accord nommé Safe Harbor, passé en 2000. À la lumière des révélations Snowden, elle a estimé que la situation aux États-Unis, accentuée par le manque de contrôle de la Commission européenne, ne permettait …

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CNIL | Notifier une violation de données personnelles

Pharma Compliance Info CNIL | Notifier une violation de données personnelles Data Protection

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose aux responsables de traitement de documenter, en interne, les violations de données personnelles et de notifier les violations présentant un risque pour les droits et libertés des personnes à la CNIL et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées. Qu’est-ce qu’une violation de données à caractère personnel ? Pour qu’il y ait violation, 2 conditions doivent être réunies : Vous avez mis en œuvre un traitement de données personnelles. Ces données ont fait l’objet d’une violation (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de …

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