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Pharma Compliance Info Matinale le 23 février 2017 | Ordonnance modifiant la loi "anti-cadeaux" : quelles conséquences pour les entreprises et comment s'y préparer ? Loi Bertrand

Matinale le 23 février 2017 | Ordonnance modifiant la loi “anti-cadeaux” : quelles conséquences pour les entreprises et comment s’y préparer ?

Ordonnance modifiant la loi “anti-cadeaux” :
Quelles conséquences pour les entreprises et comment s’y préparer ?
Table Ronde le
Jeudi 23 février 2017 de 8H30 à 10H30
Paris Centre

L’ordonnance finale modifiant la loi “anti-cadeaux” est parue au journal officiel le 20 janvier dernier et celle-ci pose inévitablement de nombreuses questions.

  • Quid du nouveau système d’autorisations préalables ?
  • Que faire en cas de refus d’autorisation ?
  • Quid du maintien des déclarations préalables ?
  • Quelles sont les nouvelles professions visées par la loi “anti-cadeaux”?
  • La disparition de la notion de relations normales de travail est-elle actée ?
  • L’interdiction d’effectuer des dons à des associations est-elle maintenue ?
  • Quelle stratégie contractuelle mettre en place ?
  • Quelle articulation avec le nouveau Décret “Transparence” ?
  • Quelle date d’entrée en vigueur ?
  • Quelles différences entre l’ordonnance finale et les projets d’ordonnance antérieurs ?

Nous vous invitons à venir échanger sur ces évolutions réglementaires majeures lors d’une Table Ronde dédiée à ce thème le Jeudi 23 février 2017.
Le nombre de places étant limité, priorité sera donnée aux industriels de la santé.Pharma Compliance Info Matinale le 23 février 2017 | Ordonnance modifiant la loi "anti-cadeaux" : quelles conséquences pour les entreprises et comment s'y préparer ? Loi Bertrand

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