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Décret “Transparence” : les grands principes sont arrêtés

Maître Pharma Compliance Info Décret "Transparence" : les grands principes sont arrêtés Loi Bertrand Think Tank LB   Sébastien Pradeau, avocat spécialisé en droit de la santé et membre du Think Tank Loi Bertrand, nous présente les dernières nouvelles sur ce décret tant attendu.

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5 comments

  1. Évidemment il y a de multiples difficultés.
    la première tient au montant, l’absence de seuil génère un travail de “paperasses” ou reporting exigeant et pas forcémenent nécessaire.
    la deuxième tient au fait, c’est un corollaire, que toutes les entreprises ne savent pas si elles entrent dans le champ ou pas, comme notre ami Sébastien Pradeau le laissait entendre (certains se considérant “hors champ”)
    la troisième (et c’est non exhaustif) porte sur un site internet public. On connait les difficultés à mettre en place des sites internet “publics” (la DGCCRF en réclame un pour des listes de produits, On ne pouvait as le faire pour les “Orange book” à l’époque du fameux amendement Cahuzac sur les brevets et les AMM).. c’est donc consacrer des sommes pour construire un site alors que les entreprises pourraient, comme beaucoup d’entre elles déjà le font, les éléments en ligne. il “suffiraient” d’exporter certaines données des logiciels actuels et des données de la DADS2

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