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Pharma Compliance Info Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles Data Protection

Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés et permet ainsi aux individus de mieux maîtriser leurs données personnelles. Elle renforce les pouvoirs de sanctions de la CNIL et lui confie de nouvelles missions. Elle contribue également à une meilleure ouverture des données publiques.Pharma Compliance Info Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles Data Protection
Certaines dispositions anticipent le règlement européen sur la protection des données personnelles applicable en mai 2018.
Publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016, la loi pour une république numérique introduit de nombreuses dispositions directement applicables, d’autres doivent attendre la publication de décrets d’application.
Nous recensons ci-dessous les dispositions d’application directe. Ce recensement sera mis à jour au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.

Pour lire l’article de la CNIL

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