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Pharma Compliance Info Convention unique : le décret est paru ! Loi Bertrand

Convention unique : le décret est paru !

Décret N° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements
de santé, les maisons et les centres de santé.

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