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Pharma Compliance Info Les victimes de dispositifs médicaux peuvent-ils engager la responsabilité des organismes notifiés ? Pharmacovigilance

Les victimes de dispositifs médicaux peuvent-ils engager la responsabilité des organismes notifiés ?

Ce jeudi 15 septembre 2016, l’avocat général Eleanor Sharpston a présenté devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») ses conclusions dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le Bundesgerichtshof.Pharma Compliance Info Les victimes de dispositifs médicaux peuvent-ils engager la responsabilité des organismes notifiés ? Pharmacovigilance
Celle-ci a demandé à la Cour de Luxembourg dans quelle mesure un Organisme Notifié (« ON ») au sens de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux est susceptible d’être responsable à l’égard de tiers qui ont subi un préjudice en raison d’un manquement fautif dudit organisme aux obligations imposées par cette directive, et dans l’affirmative la nature de leurs obligations.

Pour lire l’article de Kim BARDINET, juriste, et Thomas ROCHE, avocat associé

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