La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit le remplacement de la procédure d’agrément par une évaluation de conformité technique par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation).
Les objectifs poursuivis par la nouvelle procédure de certification sont d’inscrire la démarche dans une procédure bien connue du monde industriel (notamment la certification ISO 27001) et d’accroître la fiabilité du contrôle des exigences par des audits sur site.
Fruit d’un travail commun avec la délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé (DSSIS) et les parties prenantes, ce référentiel de certification des hébergeurs de données de santé est publié aujourd’hui pour concertation publique.
Le référentiel de certification des hébergeurs de données de santé est publié aujourd’hui dans le cadre d’une concertation publique :
| Fichiers attachés | Taille |
|---|---|
 ASIP Santé – Exigences et controles du référentiel HDS – v0.3.0 |
2.33 MB |
| ASIP Santé – Vue d’ensemble référentiel HDS – v0.3.0 |
1.08 MB |
 Fiche de lecture |
835.92 KB |
Vous pouvez nous faire parvenir vos remarques en adressant la fiche de relecture prévue à cet effet, à l’adresse : agrement-concertation@sante.gouv.fr
Cette période de concertation prendra fin le 31 octobre 2016.
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