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Pharma Compliance Info Le décret relatif à la création de déontologues dans les autorités et organismes sanitaires est paru Loi Bertrand

Le décret relatif à la création de déontologues dans les autorités et organismes sanitaires est paru

Selon le décret n°2016-779 du 10 juin 2016 relatif au “déontologue dans les autorités et organismes sanitaires”, celui-ci sera garant du respect de l’obligation de déclarer les liens d’intérêts (actualisés + dépôt en temps) et de prévenir les éventuels conflits d’intérêts.Pharma Compliance Info Le décret relatif à la création de déontologues dans les autorités et organismes sanitaires est paru Loi Bertrand

Sont concernés par ce décret : ANSM, CEPS, HAS, Oniam, EFS, Anses, Inca, ABM, Ansp, InVs, Inpes, Eprus.

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