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Pharma Compliance Info Le rapport de l'AP-HP sur les conflits d'intérêts : vers plus de "Transparence"? Loi Bertrand

Le rapport de l’AP-HP sur les conflits d’intérêts : vers plus de “Transparence”?

Pharma Compliance Info Le rapport de l'AP-HP sur les conflits d'intérêts : vers plus de "Transparence"? Loi Bertrand

L’AP-HP vient de publier un rapport sur la prévention des conflits d’intérêts qui existent en son sein. Ce rapport est le fruit des investigations et de la réflexion qu’un groupe de travail a menées, depuis le mois de septembre 2015.

Le point avec Maître Sébastien Pradeau.

Le groupe de travail de l’AP-HP était constitué de onze personnes, au titre desquelles figuraient :

  • Un professeur émérite de droit;
  • Un conseil d’Etat;
  • Un membre de la direction de l’inspection et de l’audit;
  • Le directeur de l’Agence générale des équipements et des produits de santé;
  • Un conseiller, membre du CNOM;
  • Le doyen honoraire de l’UFR de Pharmacie de l’université Paris-Sud;
  • Le doyen de la faculté de Médecine Pierre et Marie Curie, représentant de la Conférence des doyens de santé d’Ile de France;
  • Le président de la commission médicale d’établissement de l’AP-HP;
  • Le vice-président de la Commission Médicale d’Etablissement de l’AP-HP;
  • Le président du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique de l’AP HP;
  •  Un ancien chef de service de neurologie à l’hôpital Lariboisière.

Le groupe de travail de l’AP-HP s’est réuni à six reprises et a procédé à deux auditions, celle du FORMINDEP puis celle du LEEM.

Le fruit de sa réflexion peut se résumer comme suit :

1. Définir les conflits d’intérêts dans le domaine de la santé

Le groupe de travail de l’AP-HP a identifié trois situations pour lesquelles un conflit d’intérêts peut exister.

Selon lui, un conflit d’intérêts peut être:

  • Potentiel. Il n’existe pas encore de conflit puisqu’il n’y a pas, à un moment donné, de lien direct entre les intérêts de la personne qui est dotée de pouvoirs significatifs lui permettant de prendre des décisions de nature à influer sur le budget de l’institution qu’elle représente, d’une part et ses fonctions, d’autre part. Néanmoins, un changement dans la situation de la personne (prise de fonctions, promotion, mutation) pourrait créer un conflit d’intérêts;
  • Apparent, dans la mesure où les faits en cause ne sont pas certains. Une analyse de la situation doit être conduite pour écarter tout doute, sur la probité de la personne qui est suspectée ;
  • Réel, dans la mesure où un intérêt personnel peut influencer le comportement de la personne, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles.

Ces trois situations que le groupe de travail de l’AP-HP a identifiées, soulignent la difficulté à circonscrire la notion de “conflit d’intérêts”, ce qui oblige les acteurs économiques à une vigilance de tous les instants.

Selon le groupe de travail de l’AP-HP, pour déterminer si une situation à risque est ou non caractérisée, il faut vérifier dans quelle mesure :

  • La personne titulaire du pouvoir décisionnel, ou son représentant, dispose d’un lien direct ou indirect d’intérêts, avec une autre partie intéressée à la décision, ou le bénéficiaire de la décision (qui lui sera favorable) ;
  • Le lien d’intérêts est présent, passé ou potentiel;
  • Le lien d’intérêts peut influencer l’intérêt de l’institution que la personne sert;
  • Des procédures, notamment d’identification de liens d’intérêts, ont été mises en place dans l’institution.

Le groupe de travail de l’AP-HP remarque que les professionnels de santé qui sont dotés de pouvoirs décisionnels et qui interviennent à l’AP-HP, peuvent être confrontés à des situations à risque de conflits d’intérêts.

En effet durant l’année 2014, les industriels de la santé ont transmis au CDOM de Paris, 4.292 projets de conventions, dans le cadre desquelles des honoraires étaient versés à des professionnels de santé, en contrepartie de la réalisation de prestations de service (orateur, expert, consultant, formateur).

Ces 4.292 projets de conventions concernaient :

  • Des agents publics, à 60 %
  • Des médecins libéraux, à 26%
  • Des salariés, à 14%

En conséquence, le groupe de travail de l’AP-HP a formulé six propositions qui seraient de nature à prévenir les conflits d’intérêts, au sein de l’AP-HP.

2. Six propositions pour prévenir les conflits d’intérêts au sein de l’AP-HP

N°1 : mettre en œuvre une politique active et stricte sur le cumul d’activités accessoires

Le groupe de travail de l’AP-HP a relevé qu’un faible nombre de demandes de cumul d’activités accessoires étaient déposé à l’AP-HP (3.400, en 2015).

Il estime que ce faible nombre s’expliquerait principalement en raison de la méconnaissance de cette règle, par les professionnels de santé. C’est pourquoi, le groupe de travail de l’AP-HP recommande-t-il, notamment de :

  • Mettre en place d’une procédure de demande d’autorisation qui soit homogène, à l’ensemble des établissements de l’AP-HP et avec l’Université;
  • Définir des conditions, dans lesquelles les demandes recevront une autorisation;
  • Centraliser les dossiers de demande d’autorisation, selon une procédure unique ;
  • Obliger les industriels de la santé à vérifier que les professionnels de santé ont respecté les règles applicables, en matière de demandes d’autorisation du cumul d’activité accessoires.

N°2 : remplacer progressivement l’intervention les associations de services, dans certains contrats, par la Fondation de l’AP-HP pour la recherche

Le groupe de travail de l’AP-HP relève que les associations de services tirent une partie de leur financement, des industriels de la santé. Si ces associations peuvent être sources de conflits d’intérêts, le groupe de travail de l’AP-PH considère aussi que leur “permanence dans le temps témoigne cependant qu’elles répondent à un besoin : souplesse, réactivité, garantie que de l’argent « fléché » vers un projet ne disparaisse pas dans le « grand tout » du budget de l’AP-HP.

Toutefois à la fin de l’année 2015, l’AP-HP a constitué une fondation hospitalière pour notamment pouvoir répondre aux besoins de recherches qui ont justifiés la création, au fil du temps, des associations de services.

De plus, l’AP-HP va développer l’utilisation de la technique des “ressources affectées“, pour dédier à des projets particuliers, dans les services de l’AP-HP, les ressources qui autorisent le financement de ces projets.

Ainsi selon le groupe de travail de l’AP-HP, à terme le rôle des associations de services et les relations qu’elles entretiennent avec les industriels de la santé devraient-ils diminuer, voir disparaître.

N°3 : prévoir des dispositifs alternatifs à la « visite médicale » et mieux l’encadrer

Le groupe de travail de l’AP-HP envisage de mettre fin, au sein de l’AP-HP, à la délivrance individuelle d’informations sur les produits de santé, selon des modalités qui sont définies par les seuls industriels de la santé.

En parallèle, il propose de substituer à cette pratique, des échanges d’informations qui soient encadrés par les équipes médicales de l’AP-HP, ainsi que d’interdire toute réunion à caractère promotionnel, au sein de l’AP-HP.

N°4 : élargir le régime de déclarations d’intérêts

Le groupe de travail de l’AP-HP propose, sur la base du volontariat, de mettre en place un régime particulier de déclarations d’intérêts, pour les responsables et les membres des structures et/ou des instances suivantes:

  • Les responsables du pôle d’intérêt commun Achat et ses groupes d’experts;
  • Les responsables du pôle d’intérêt commun AGEPS et ses groupes d’experts;
  • Les responsables de la Direction de la recherche clinique et du développement, ainsi que de l’Office de transfert de technologies;
  • Les membres des différents groupes de travail mis en place au sein de l’AP-HP, pour les fonctions de support en matière d’achat ;
  • Les membres de la Direction de l’inspection et de l’audit ;
  • Les membres du comité de direction et du directoire ;
  • Les membres du conseil de surveillance.

N°5 : favoriser la participation aux congrès professionnels, dans des conditions d’équité, d’indépendance et de transparence

Le groupe de travail de l’AP-HP propose qu’un tiers “de confiance” intervienne de manière indépendante, entre les professionnels de santé et les industriels de santé,  afin de :

  • Recevoir le financement des industriels de santé ;
  • Affecter, de manière indépendante, ce financement à la prise en charge d’un professionnel de santé (hospitalité, transport, inscription), à un congrès professionnel.

N°6 : mettre en place au sein des hôpitaux des organes, instances et outils de prévention

Le groupe de travail de l’AP-HP avance les propositions suivantes:

  • La rédaction d’une charte de déontologie qui soit commune à l’ensemble de l’AP-HP et de ses différents services, qu’ils soient ou non médicaux ;
  • La désignation d’un référent en matière de déontologie, ou “déontologue”, qui répondra aux questions que les acteurs de l’AP-HP pourraient lui poser ;
  • La création d’un portail internet “Prévention des conflits d’intérêts” sur lequel l’ensemble des textes applicables, en matière de déontologie, seraient accessibles ;
  • La création d’outils informatiques qui permettront de faciliter la mise en place et l’application de mesures liées à la prévention des conflits d’intérêts (application centralisée en matière de gestion des demandes de cumul d’activités, etc.) ;
  • La mise en place d’un contrôle interne des situations que les acteurs de l’AP-HP peuvent rencontrer ;
  • Former les acteurs de l’AP-HP, de manière récurrente, à la déontologie ainsi qu’à la prévention des conflits d’intérêts.

Dans l’hypothèse selon laquelle toute ou partie de ces six propositions que le groupe de travail de l’AP-HP formule, venaient à voir le jour, elles modifieront profondément les relations entre les professionnels de santé et les industriels de santé, à Paris mais également dans le reste de la France.

En effet, il est probable que ces propositions essaiment à l’AP-HM, aux Hospices Civils de Lyon et ainsi de suite.

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