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Pharma Compliance Info Avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique : les résultats du contrôle de la DGCCRF Marketing & Market Access

Avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique : les résultats du contrôle de la DGCCRF

L’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Pharma Compliance Info Avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique : les résultats du contrôle de la DGCCRF Marketing & Market Access   a permis de constater que les stratégies mises en œuvre par les laboratoires et les sociétés de services, dans le cadre de la redistribution des rémunérations au profit des pharmacies, demeurent très complexes.

Un contrôle destiné à vérifier le respect de la réglementation législative et réglementaire des prestations de services
L’enquête était orientée sur le rôle des sociétés de services et, plus  particulièrement, sur l’opacité des stratégies d’octroi d’avantages commerciaux par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies.
Les contrôles ont donc porté sur les points réglementaires suivants :

  • le respect des règles en matière de transparence, de formalisme des factures et des conditions générales de ventes, ainsi que des règles de concurrence (Code de commerce),
  • le respect du dispositif « anti-cadeaux » (Code de la santé publique),
  • le respect du plafonnement des avantages financiers et commerciaux pouvant être accordés aux pharmaciens par leurs fournisseurs (Code de la sécurité sociale).

Le bilan révèle des anomalies récurrentes et généralisées au regard de la réglementation[1] Le bilan de cette enquête a mis en évidence de nombreuses infractions aux dispositions du code de commerce, notamment le non-respect du formalisme des conventions commerciales et des factures de vente de produits ou d’autres services (dénominations imprécises, absence de date ou de signatures, etc). De ce fait, les relations commerciales sont opacifiées et la corrélation entre les factures et les contrats de coopération commerciale ne peut être clairement établie.
D’une manière générale, le manque de lisibilité de ces pratiques conduit à dissimuler la réalité du service rendu et la proportionnalité de la rémunération des prestations commerciales, et permet parfois de contourner les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale en matière de remises et d’avantages octroyés par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies d’officine.

De nombreuses infractions sur les taux de remises consenties sur la vente de médicaments

  • princeps[2] :

Les remises accordées par les laboratoires aux pharmacies sur les médicaments princeps sont plafonnées par le code de la sécurité sociale à 2,5% du prix fabriquant hors taxe (PFHT) par ligne de médicament et par année civile. Le code de commerce impose par ailleurs l’indication sur la facture de toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service directement liée à cette opération.
De nombreuses transgressions de cette règle ont été identifiées. En effet, ces remises sont souvent accordées à leur niveau maximum sur les factures, auxquelles s’ajoutent des avantages commerciaux divers qui doivent, dans certains cas, entrer dans le calcul des taux de remises.

  • génériques :

Le plafond légal de remises sur la vente de médicaments génériques, encadré par le même article du code de la sécurité sociale, est de 40% du PFHT depuis 2014. Auparavant de 17%, ce rehaussement a eu pour conséquence une augmentation des remises sur factures, atteignant souvent le niveau maximal autorisé par la réglementation.
Cela a conduit certains laboratoires à limiter, voire résilier, leurs contrats de coopération commerciale avec les sociétés de services afin de mieux maîtriser le volume réel d’avantages consentis à chaque pharmacie. Les remises hors facture ont ainsi diminué, améliorant la transparence du secteur. Néanmoins, l’utilisation de ces sociétés de prestations de services comme intermédiaires reste très largement répandue, comme en témoigne l’importance des sommes versées par ce biais.
Par ailleurs, les grossistes-répartiteurs jouent parfois également le rôle d’intermédiaires et peuvent percevoir d’importantes rémunérations destinées à compenser l’abandon de la marge de distribution en gros au profit du pharmacien, ou à « financer » la remise au taux maximal aux pharmaciens. Bien souvent, ces commissions ne correspondent à aucun service effectif rendu pour le compte de laboratoires pharmaceutiques.

D’autres pratiques illégales ont été constatées

Certains grossistes-répartiteurs métropolitains ont recours à un système de commandes groupées et de livraisons différées contre des remises plus importantes en direction des départements d’Outre-mer, ou au regroupement des commandes auprès d’un même laboratoire afin d’obtenir de meilleures conditions commerciales.
Le bilan des investigations menées en 2014 a donc confirmé, malgré une certaine amélioration, l’opacité des relations commerciales entre les acteurs du secteur pharmaceutique, notamment entre les officines, les prestataires de services et les laboratoires. Ce secteur reste de ce fait sous surveillance et fera l’objet de nouveaux contrôles.
Il est toutefois important de signaler la validation rétroactive de certains manquements à la réglementation à la suite des différentes évolutions législatives intervenues au courant de l’année 2014 (loi consommation du 17 mars et arrêté du 22 août rehaussant le plafond de remises sur les médicaments génériques).

Cible Résultats

179 établissements

12 avertissements
14 procès-verbaux
2 injonctions

_________________________

[1] Code de commerce (titre IV – articles L.420-1 – L.441-3 – L.441-6 – L.441-7) – Code la santé publique (articles L.4113-6 – L.4221-17) – Code de la Sécurité Sociale (article L.138-9)

[2] Les médicaments princeps coûtent plus cher car, pour les mettre au point, des recherches, des études et des essais cliniques onéreux ont dû être mis en place.

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