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Pharma Compliance Info Décret d'application de la loi de santé, ou en est-on ? Loi Bertrand

Décret d’application de la loi de santé, ou en est-on ?

Pharma Compliance Info Décret d'application de la loi de santé, ou en est-on ? Loi Bertrand   Frank Hernandez, directeur associé de Market iT, fait un point sur le décret relatif à la transparence (article 178 du projet de loi de modernisation de santé), lequel reste toujours programmé d’ici quelques mois et avant l’été 2016.

Le LEEM s’attend à recevoir le projet de décret dans les jours qui viennent, la DGS devait lui faire parvenir ce projet de décret en mars.
Le CNOM rapelle lui dans un communiqué en date du 30 Mars qu’il est impératif de publier ce décret au plus vite afin de garantir la prévention des conflits d’interêt en matière d’expertise médicale
Cette prise de position du CNOM intervient quelques jours après la publication de deux rapports critiques sur l’application actuelle des dispositions de la loi Bertrand:

La pression s’intensifie donc sur le gouvernement pour mettre en application les dispositions relatives à la transparence de la loi de modernisation du système de santé, votée le 26 Janvier dernier.

Rappelons que les entreprises concernées – comprenant maintenant les laboratoires vétérinaires – devront alors publier pour chaque convention, son objet précis, sa date, son bénéficiaire direct et son bénéficiaire final, et surtout le montant de la convention et les rémunérations associées.
Et ce sans doute rétroactivement au 1er Janvier 2012 pour les entreprises concernées par la loi Bertrand et au 1er janvier 2015 pour celles concernées par la loi d’avenir pour l’agriculture, le décret devant préciser la date de rétroactivité ainsi que le seuil de publication des rémunérations versées dans le cadre de ces conventions.

Les ordonnances relatives à la DMOS (article 180 du projet de loi de santé) sont quant à elles prévues un peu plus tard et avant fin 2016 par la DGOS qui est en charge du projet.

A suivre …

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