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Pharma Compliance Info La loi « Santé » du 26 janvier 2016 : Un texte à libération prolongée Loi Bertrand

La loi « Santé » du 26 janvier 2016 : Un texte à libération prolongée

Déposée le 15 octobre 2014 à l’Assemblée Nationale, la loi sur la modernisation de notre système de santé a été adoptée le 26 janvier 2016 dernier, publiée sur 114 pages de journal officiel. Le texte initial du Gouvernement comprenait 59 articles, la loi finalement adoptée en compte 227, des milliers d’amendements ayant été déposés à chacune des étapes d’adoption du texte.Pharma Compliance Info La loi « Santé » du 26 janvier 2016 : Un texte à libération prolongée Loi Bertrand
Mais le processus de mise en œuvre du texte est loin d’être terminé car de très nombreux textes d’application sont prévus. La publication d’environ 180 décrets et arrêtés d’application est mentionnée au fil des articles.
Parmi les plus « emblématiques » : 4 décrets d’application sur l’article 83 relatif au tiers payant généralisé, deux décrets pour le nouveau dossier médical partagé, 1 pour les GHT, 5 pour le DPC, 5 décrets et 3 arrêtés pour les assistants dentaires, 1 décret et 1 arrêté sur les ruptures d’approvisionnement (article 153), 2 décrets et un arrêtés en matière de recherche (article 155), 1 décret et un 1 arrêté sur l’article 178 sur la publication des liens, 7 décrets et 5 arrêtés pour l’open data (article 193) etc
La loi renvoie en outre à l’adoption de nombreuses ordonnances des pans entiers de la régulation sanitaire. En fonction des cas, ces ordonnances devront être prises dans des délais allant de 6 mois à 2 ans.

Pour lire l’article de Blandine Fauran, Avocat Associé chez De Gaulle Fleurance & Associés

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