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Pharma Compliance Info Données personnelles : le projet « Safe Harbor 2 » dans l’impasse Data Protection

Données personnelles : le projet « Safe Harbor 2 » dans l’impasse

A partir du 1er février, les sociétés privées transférant des données de citoyens européens vers les Etats-Unis sous le régime du « Safe Harbor » seront en infraction caractérisée. Ces sociétés bénéficiaient en effet d’une période de grâce, après l’annulation de cet accord international – mais la situation n’est toujours pas réglée.Pharma Compliance Info Données personnelles : le projet « Safe Harbor 2 » dans l’impasse Data Protection
Malgré l’urgence, les négociations pour la mise en place d’un Safe Harbor 2, qui serait plus respectueux des droits des Européens, n’ont pas encore abouti. L’une des exigences de l’UE est que les Etats-Unis autorisent les Européens à porter plainte devant les tribunaux américains au cas où leurs données personnelles seraient exploitées de façon abusive – une simple mesure de réciprocité, car les Américains possèdent déjà ce droit en Europe. Pour satisfaire cette demande, la Chambre des représentants américaine a voté en octobre 2015 une loi spéciale, baptisée Judicial Redress Act (JRA). Le Sénat aurait dû en faire autant le 20 janvier, mais le débat a été annulé au dernier moment, sans explications.

Pour lire l’article d’Yves Eudes

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