Décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi de modernisation de notre système de santé

Le Conseil Constitutionnel vient de statuer sur la conformité de certaines dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé.
Les dispositions relatives à la transparence ont été déclarées conformes à la constitution.
Les montants des conventions, les bénéficiaires direct et final de ces conventions sont à publier. Les données publiées sur le site internet unique public pourront être réutilisées dans les conditions fixées par la loi Informatique et Liberté.
Patientons encore jusqu’à la publication du décret d’application qui devrait apporter un éclairage sur la mise en œuvre de ces dispositions.

Merci à Vincent Brenot et Isabelle Vigier pour ce Flash Info !