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Pharma Compliance Info Loi santé : Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel Loi Bertrand

Loi santé : Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel

Les députés Les Républicains (LR)Pharma Compliance Info Loi santé : Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel Loi Bertrand
ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi santé adoptée définitivement le 17 décembre 2015.

L’extrait de cette saisine relatif à l’objet et au montant des conventions à publier dans le cadre de cet amendement à la loi Bertrand :
Pour lire le texte complet de cette saisine

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