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SEA Avocat | Flash – Info 4/12/2015 – Projet de loi de santé

Voici le résumé le plus concis possible des principales dispositions en matière de transparence, de DMOS et d’action sanitaire de groupe du projet de Loi de santé voté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 1er décembre dernier.

Merci à Alain Gorny et Esther Vogel !

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