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Pharma Compliance Info Journal Officiel | Publication d'un arrêté visant à faciliter l'extraction et la diffusion des données du RPPS Loi Bertrand

Journal Officiel | Publication d’un arrêté visant à faciliter l’extraction et la diffusion des données du RPPS

L’arrêté modifie l’article 6 de l’arrêté du 6 février 2009, s’agissant des données du RPPS “communicables au public”.Pharma Compliance Info Journal Officiel | Publication d'un arrêté visant à faciliter l'extraction et la diffusion des données du RPPS Loi Bertrand
Ces données sont le numéro RPPS, les noms et prénoms d’exercice, la profession exercée, les qualifications et titres professionnels correspondant à l’activité exercée et les coordonnées des structures d’exercice ainsi que leurs identifiants Finess et Siren.
Jusqu’à présent, les coordonnées des structures d’exercice n’étaient pas librement accessibles en extraction.
Désormais ces données “sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d’un service de communication mis en oeuvre par l’organisme gestionnaire du répertoire”, prévoit l’arrêté.
Dans le cadre du “Sunshine Act” à la française et de la transparence des liens d’intérêts, les industries de santé peuvent également “rediffuser les données communicables au public” mais seulement en consultation.
Pour lire l’article de TICsante.com

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