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Pharma Compliance Info De Gaulle Fleurance & Associés commente l'arrêt de la Cour de justice invalidant la décision Safe Harbour US de la CE Data Protection

De Gaulle Fleurance & Associés commente l’arrêt de la Cour de justice invalidant la décision Safe Harbour US de la CE

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré invalide la décision de la Commission européenne portant sur le Safe Harbour US adoptée en 2000.Pharma Compliance Info De Gaulle Fleurance & Associés commente l'arrêt de la Cour de justice invalidant la décision Safe Harbour US de la CE Data Protection
Aux termes de cet accord, il était jusqu’à présent considéré que les données personnelles transférées de l’Union Européenne vers les Etats Unis bénéficiaient d’un niveau suffisant de protection.
Voici les principaux points de cet arrêt que nous estimons être particulièrement intéressants pour votre entreprise.
Pour lire l’article de De Gaulle Fleurance & Associés

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