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Pharma Compliance Info Et si le Gouvernement modifiait la Loi anti-cadeaux par voie d’ordonnance ? Loi Bertrand

Et si le Gouvernement modifiait la Loi anti-cadeaux par voie d’ordonnance ?

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de modernisation du système de santé (PLMSS) par le Sénat, le Gouvernement y a introduit, par la voie d’un amendement n° 1234, un article 43 ter dont l’objet est de permettre à ce dernier de prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter la promulgation de la loi, de nouvelles mesures dans le cadre du dispositif anti-cadeaux.
Oui, vous avez bien lu !Pharma Compliance Info Et si le Gouvernement modifiait la Loi anti-cadeaux par voie d’ordonnance ? Loi Bertrand
Après avoir tiré les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 24 février 2015 (CE, 1ère / 6ème SSR, 24 fév. 2015, 369074) quant à la transparence des liens d’intérêts entre les acteurs du domaine de la santé et les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé (article 43 bis, PLMSS), le Gouvernement souhaite s’atteler à modifier les dispositions de l’article L. 4113-6 du Code de la santé publique.
Pour lire l’article de Steve Chretien et Thomas Roche

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