webleads-tracker

Le Sunshine Act étendu aux médicaments vétérinaires

Extrait du texte de la loi santé adopté par les députés avant le vote global fixé au 14 avril, cf. article 43 bis page 177 :Pharma Compliance Info Le Sunshine Act étendu aux médicaments vétérinaires Loi Bertrand
6° c) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publiques, au delà d’un seuil fixé par décret, les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées au I. » ;
9° Après l’article L. 1454-3, il est inséré un article L. 1454-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1454-3-1. – Est puni de 45 000 € d’amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits de ne pas rendre publics les conventions mentionnées au I de l’article L. 1453-2 conclues avec les personnes physiques et morales mentionnées au même I, les rémunérations mentionnées au I bis du même article, ainsi que les avantages mentionnés au III dudit article qu’elles leur procurent. »

Check Also

Pharma Compliance Info Médicament : un rapport pour améliorer l’information Loi Bertrand

Médicament : un rapport pour améliorer l’information

Le rapport de la « mission information et médicament » mise en place fin 2017 …

X