Sunshine Act | La déclaration des conventions et avantages (ré)affirmée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État s’est enfin prononcé sur le dispositif de publication des conventions et des avantages et de déclaration des liens d’intérêts.
Ses deux arrêts du 24 février 2015 (n°369074 et 370432) apportent des éléments de réponse aux différentes critiques qui avaient été soulevées par le Formindep et le CNOM.

• La définition des conventions qui doivent être rendues publiques et la nature des informations correspondantes sont validées, avec une interprétation qui en réalité renforce la portée du dispositif.
  Il faut en retenir que toutes les conventions se traduisant par un versement de la part d’une entreprise à un professionnel de santé sont donc visées par l’obligation de publication, quand bien même elle se rapporterait à un achat ou une prestation de service la plus banale qui soit (par exemple un rapport d’expertise médicale, le paiement de redevances de propriété intellectuelle etc..).
• La notion d’avantages est également éclairée par le Conseil d’Etat, avec cette fois-ci plus de vigueur.
  Il faut en retenir que toutes les rémunérations (honoraires, commissions, salaires …) versées aux professionnels de santé qui ne travaillent pas comme salariés à titre principal doivent être déclarées comme avantaqes, ce qui double l’obligation de publication de la convention

Pour lire l’article de Thierry Dugast