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Sunshine Act : vers une plus grande transparence des rémunérations

Alors que le Conseil national de l’Ordre des médecins Pharma Compliance Info  Sunshine Act : vers une plus grande transparence des rémunérations Loi Bertrand
demandait aux magistrats du Conseil d’Etat l’annulation du décret du 21 mai 2013 dit « Sunshine Act », ces derniers ont décidé, le 24 février 2015, de censurer partiellement la circulaire d’application de ce texte, la jugeant trop restrictive.
La décision du Conseil d’Etat du 24 février 2015 censure cette disposition. Désormais, les montants des rémunérations versées aux pharmaciens, ainsi qu’aux autres professionnels de santé en contrepartie de leur prestation devront être déclarées.
Pour lire l’article de Anne-Charlotte Navarro

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