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Le texte définitif de la Loi de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Pharma Compliance Info Le texte définitif  de la Loi de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Loi Bertrand

Pour consulter le texte adopté le 19 décembre 2011 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0805.asp

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