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« Sunshine Act » : le Conseil d’État valide le décret et réclame une transparence accrue

Le Conseil d’État a validé l’essentiel du décret dit « Sunshine Act »,Pharma Compliance Info « Sunshine Act » : le Conseil d’État valide le décret et réclame une transparence accrue Loi Bertrand
qui oblige les industriels à publier leurs liens d’intérêts avec les professionnels de santé, mais a ouvert la voie à davantage de transparence en modifiant sa circulaire d’application, a-t-on appris vendredi.
En annulant des dispositions de la circulaire d’application, le Conseil d’État rend la déclaration de ces rémunérations obligatoires : « demain, le site unique devra dire le docteur X a conclu un contrat de collaboration avec le labo X pour un montant de 100, de 1 000, de 10 000 euros », estime-t-on au CNOM.
Saluant cette nouvelle donne, le président de l’Ordre des médecins, le Dr Patrick Bouet, a néanmoins déclaré à l’AFP qu’il souhaitait « réécrire le décret » en collaboration avec le ministère de la Santé si ce dernier « ne se pli(ait) pas à cette nouvelle règle ». De son côté, le ministère a estimé que « cette annulation pourrait modifier les règles relatives à la publication des rémunérations des professionnels de santé ». « Les services du ministère sont en train d’analyser la décision du Conseil d’Etat pour en tirer toutes les conséquences juridiques », a-t-il expliqué, soulignant que le Sunshine Act continuait de « fonctionner ».
Pour lire l’article du Quotidien du Médecin

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