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Loi Bertrand | La décision du Conseil d’Etat suite aux recours du CNOM et de FORMINDEP : publication des rémunérations?

Mardi 24 février 2015 – Décision du Conseil d’état suite aux recours déposés par le CNOM et FORMINDEP :

  • Article 1er : Le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme est annulé en tant qu’il insère dans le code de la santé publique, au premier alinéa du I de l’article R. 1453-8, les mots ” relatives à la conduite de travaux d’évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales portant sur ces produits “.
  • Article 2 : Les deux derniers alinéas du a) du 2 du C de la 1ère partie de la circulaire du ministre des affaires sociales et de la santé du 29 mai 2013 relative à l’application de l’article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé sont annulés.
  • Article 3 : L’Etat versera au Conseil national de l’ordre des médecins une somme de 2 000 euros et à l’association FORMINDEP une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
  • Article 4 : La requête n° 369074 du Conseil national de l’ordre des médecins, le surplus des conclusions de sa requête n° 370571 et le surplus des conclusions de la requête de l’association FORMINDEP sont rejetés.
  • Article 5 : La présente décision sera notifiée au Conseil national de l’ordre des médecins, à l’Association pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes, au Premier ministre et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

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