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L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) : décret du 27 avril 2012

L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) : décret du 27 avril 2012 pris en application de l’article 7 de la loi, entrée en vigueur : 1er mai 2012

Son objet

L’organisation de l’ANSM, ses missions, compétences, attributions, régime

  • composition du Conseil d’Administration, outre son président : 9 membres de droit représentant l’Etat, qui peuvent être représentés (le Directeur Général (DG) de la santé, le DG de l’offre de soins, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le directeur du budget, le DG de la recherche, le DG de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le DG de la compétitivité, de l’industrie et des services, et le directeur de l’Union Européenne), 3 députés et 3 sénateurs désignés par le président de leur Assemblée, 2 représentants des régimes obligatoires de base d’assurance maladie désignés sur proposition de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), un représentant de l’Ordre des médecins, un de l’Ordre des pharmaciens, 2 représentants d’usagers du système de santé, 2 personnalités qualifiées, 3 représentants du personnel
  • le DG est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable une fois
  • enregistrement intégral et diffusion des PV des débats des commissions, conseil et instances collégiales. Ils sont mis en ligne sur le site internet de l’Agence

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