Avec quasiment trois mois de retard, le fameux site unique public a enfin ouvert ses portes, en offrant des facilités de recherche et de consultation pour tout un chacun.
Il était temps, car la prochaine échéance de transfert des informations par les entreprises est fixée au 1er Aout et une ouverture au-delà de cette date aurait pu décourager certaines entreprises de respecter leurs obligations !
Parmi les outils mis à disposition, figure la recherche avancée qui permet de combiner différents critères pour rechercher les informations : périodes / avantages ou conventions / entreprises / bénéficiaires
Je vous propose dans cet article deux analyses effectuées à partir de cette recherche avancée :
- Suivi du projet de décret en date du 27 Février 2014
- Suivi des déclarations effectuées par secteur d’activité
Suivi du projet de décret en date du 27 Février 2014
L’arrêté du 3 Décembre 2013 avait précisé les conditions de fonctionnement du site unique et le format à respecter par les entreprises.
Un projet d’arrêté modificatif en date du 27 Février 2014 – dont nous sommes à ce jour sans nouvelles – prévoyait :
- Une simplification du processus de publication des conventions, qui seraient à transférer au site unique au même rythme que les avantages, c’est-à-dire tous les 6 mois, et non plus 15 jours après signature.
- Une simplification du processus de constitution des fichiers de publication, la qualification et le titre de spécialité du Professionnel de Santé n’étant plus à publier pour les conventions.
- Un report du délai à Aout 2015 pour retransmettre au site unique les données 2012 et 1er semestre 2013 déjà publiées sur le site des entreprises.
Une analyse des données publiées et de leur structure nous apprend que ce projet d’arrêté semble acté aussi bien par le ministère que par les entreprises, même s’il n’a pas été publié ce jour …
- La base de données transparence ne contient aucune convention signée après le 31/12/2013
- La qualification et le titre de spécialité sont peu renseignés et ne sont pas proposés comme critères de recherche
- La répartition des données publiées (avantages + conventions) est la suivante :
- 2013 S2 – 1.068.506 – près de 80%
- 2013 S1 – 181.575 – 13,5 %
- 2012 S2 – 42606- 3,2%
- 2012 S1 – 48926 – 3,5%
Les conventions, normalement transmises dans un délai de 15 jours après signature par les entreprises, ne sont donc pas publiées au fur et à mesure sur la base de données Transparence.
La majeure partie des données publiées ne concerne que le 2ème semestre 2013, les autres données concernant 2012 et le 1er semestre 2013 sont encore pour la plupart sur les sites des entreprises.
Cela correspond bien à la position du LEEM, qui recommandait début Mars à ses adhérents de considérer ce projet d’arrêté comme signé et d’en adopter dés maintenant les principales mesures prévues …
Suivi des déclarations effectuées par secteur d’activité
Une deuxième analyse nous renseigne sur les déclarations par secteurs d’activité des entreprises.
Nombre de données publiées (avantages + conventions) sur l’année 2013 : 1.250.082
- Médicaments : 919.784, soit 73,5%
- DM diagnostic in vitro: 6930, soit 0,5%
- Tatouage : 0
- DM: 171.604, soit 13,7%
- Cosmétiques: 14.057, soit 1,1%
- Prestations associées: 119.810, soit 9,58%
- Autres: 17897, soit 1,4%
On constate ainsi à la lecture de ces données par secteurs d’activité :
- la non-déclaration de l’industrie du tatouage
- la sous déclaration notoire de l’industrie cosmétique, dont le CA annuel en France (16 Md € – source Cosmetic Valley) est comparable au CA annuel du secteur des DM (19 Md € – source SNITEM) pour 12 fois moins de données déclarées.
- la sous-déclaration relative de l’industrie du DM, qui déclare plus de 5 fois moins de données que l’industrie du médicament (53 Md € – source LEEM) alors que leurs CA respectifs ne différent que dans un rapport de 2,7.
Et vous quelle est votre analyse suite à la publication de la base de données transparence Santé ?
Frank Hernandez, directeur associé de Market iT et membre du Think Tank Loi Bertrand.
