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Pharma Compliance Info L'Assemblée nationale inscrit la "protection" des données personnelles dans la Constitution Data Protection

L’Assemblée nationale inscrit la “protection” des données personnelles dans la Constitution

L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit du mercredi 18 au jeudi 19 juillet, l’inscription de la “protection” des données personnelles dans la Constitution. Cet amendement des rapporteurs et du groupe LREM au projet de révision constitutionnelle prévoit que la loi fixera les règles concernant la protection des données à caractère personnel.Pharma Compliance Info L'Assemblée nationale inscrit la "protection" des données personnelles dans la Constitution Data Protection

Porte-parole des “marcheurs”, Sacha Houlié a défendu cette inscription à l’article 34 de la Loi fondamentale au nom de “la lutte contre l’utilisation extensive ou déraisonnée” de ces données par certaines entreprises, question dont les parlementaires vont pouvoir se saisir. Des amendements de députés PS ou MoDem entendaient aller plus loin, en prévoyant notamment d’inscrire la “neutralité des réseaux numériques”. “Nous devons encore en mesurer les impacts concrets”, a opposé la garde des Sceaux Nicole Belloubet.

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