RGPD | LOI N° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

DISPOSITIONS D’ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016