Dans un projet de résolution, la commission des libertés au Parlement européen demande la suspension pure et simple du Privacy Shield. Un accord signé entre la Commission européenne et les États-Unis pour assurer les transferts de données personnelles.
Le Privacy Shield est venu rectifier un vide juridique né d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Le 6 octobre 2015, elle avait décapité le précédent accord nommé Safe Harbor, passé en 2000. À la lumière des révélations Snowden, elle a estimé que la situation aux États-Unis, accentuée par le manque de contrôle de la Commission européenne, ne permettait pas de considérer ce pays comme un espace « sûr ».
Le 12 juillet 2016, après des mois de négociations, la Commission européenne collait la rustine Privacy Shield pour permettre aux entreprises de continuer à transférer « leurs » données outre-Atlantique. Seulement, si des améliorations ont été saluées par rapport à la version antérieure, le Privacy Shield reste la cible de nombreuses critiques.
Pour lire l’article de Marc Rees
