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Pharma Compliance Info Infraction à la loi "anti-cadeaux" : la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant prononcé l'an dernier des amendes records Loi Bertrand

Infraction à la loi “anti-cadeaux” : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant prononcé l’an dernier des amendes records

English version below

Olivier Lantrès et Sébastien Pradeau du cabinet fieldfisher nous signalent que a Cour de cassation vient de confirmer, dans un arrêt très sévère, la décision de la cour d’appel de Paris ayant prononcé des amendes d’un montant record le 29 mars 2017, à l’encontre d’entreprises de santé, intervenant dans le domaine dentaire, et de leur mandataire social (75.000 € d’amende pour ce dernier). Tous les prévenus avaient formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel.

Il est rare que la Cour de cassation se prononce sur l’application de la loi “anti-cadeaux” et cet arrêt est amené, selon nous, à faire jurisprudence.

De plus et d’après notre analyse, les conclusions de l’arrêt de la Cour de cassation sont transposables à tout type de producteur et distributeur de produits de santé, directement ou indirectement remboursés, ainsi qu’aux prestataires de santé.

Ces conclusions viennent également éclairer les conditions d’application de l’actuelle loi “anti-cadeaux”, alors que les industriels de la santé attendent de connaître les conditions selon lesquelles ils devront appliquer, à compter du 1er juillet 2018, la “nouvelle loi anti-cadeaux.”

La Cour de cassation confirme que le caractère indirect du remboursement des produits de santé fait entrer l’entreprise, commercialisant de tel produits ou proposant des prestations de soins,  dans le champ d’application de la loi “anti-cadeaux”.

En effet, la Cour de cassation énonce que cette loi est applicable « aux entreprises qui fabriquent et/ou commercialisent des produits qui ne sont pas remboursés directement par la sécurité sociale mais qui sont utilisés pour la réalisation de prestations prises en charge par la sécurité sociale ».

Il se déduit en outre de l’arrêt de la Cour de cassation que les relations normales de travail, permettant de déroger à l’application de la loi “anti-cadeaux”, doivent s’entendre strictement et que le seuil de 30 €, en deçà duquel un avantage peut sortir de la loi “anti-cadeaux”, est bien celui qui doit être retenu.

S’agissant des sanctions, la Cour de cassation relève que les peines d’amende prononcées par la cour d’appel sont proportionnées à la gravité des faits et aux résultats bénéficiaires obtenus par les entreprises. Ces peines peuvent paraître importantes (75.000 € pour le mandataire social, 135.000 € au total pour les entreprises), mais elles sont sans commune mesure avec les sanctions prévues par les nouvelles dispositions de la loi “anti-cadeaux” (150.000 € d’amende et ce montant peut être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit).

Ainsi à l’égard du dirigeant, la Cour de cassation énonce que celui-ci était « à la tête d’un véritable empire commercial dans le domaine dentaire » avant d’ajouter que les infractions reprochées à ce dernier « sont multiples, graves, ont perduré pendant plusieurs années, et s’inscrivent, compte tenu de l’importance financière des avantages procurés et du montage mis en place, dans une stratégie ayant pour finalité de corrompre le secteur dentaire ».

Enfin et cela doit être noté, l’arrêt est pris, non pas sur le fondement des nouvelles dispositions de la loi “anti-cadeaux” issues de l’ordonnance du 19 janvier 2017, comme l’avait partiellement fait la cour d’appel de Paris, mais sur le fondement des dispositions actuelles de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique.


Violation of the “anti-kickback” statute: the French Supreme Court upholds the 2017 decision of the Paris Court of Appeal imposing record fines

In a particularly “harsh” decision, the French Supreme Court just upheld the 29 March 2017 decision of the Paris Court of Appeal which imposed record fines on healthcare companies in the dental sector and their company officer (€75,000 fine for the latter).  All the defendants had appealed the Court of Appeal’s decision.

It is rare for the French Supreme Court to rule on the application of the “anti-kickback” statute and this ruling is, in our opinion, a landmark case.

Moreover, and according to our analysis, the conclusions of the French Supreme Court can be transposed to any type of producer or distributor of directly or indirectly reimbursed health products, as well as to healthcare providers.

These conclusions also clarify the conditions for the application of the current “anti-kickback” statute, while healthcare companies are waiting to find out the conditions under which they must apply, as from 1 July 2018, the “new anti-kickback statute”.

The French Supreme Court confirms that the reimbursement of healthcare products, even when indirect, results in bringing the company marketing such products, or offering care services, within the scope of application of the “anti-kickback” statute.

Indeed, the French Supreme Court states that this law is applicable “to companies which manufacture and/or market products which are not directly reimbursed by the social security but which are used for the realization of services supported by the social security“.

It is further inferred from the French Supreme Court’s decision that normal employment relations, allowing for exceptions from the application of the “anti-kickback” statute, must be strictly interpreted and that the threshold of €30, below which an advantage may be excluded from the “anti-kickback” statute, is indeed the one that must be used.

With reference to sanctions, the French Supreme Court noted that the fines imposed by the Court of Appeal are proportionate to the gravity of the facts and the profit obtained by the companies. These penalties may seem significant (€75,000 for the corporate officer, €135,000 in total for the companies), but they are considerably lower than the penalties provided for by the new provisions of the “anti-kickback” statute (€150,000 fine and this amount may be increased to 50% of the expenses incurred for the practice constituting the offence).

Thus, with regard to the company officer, the French Supreme Court stated that he was “at the head of a real commercial empire in the dental field” before adding that the offences alleged against him “are multiple, serious, have lasted for several years, and, given the financial importance of the benefits provided and the arrangements put in place, are part of a strategy aimed at corrupting the dental sector“.

Finally, it should be noted that the decision was made not on the basis of the new provisions of the “anti-kickback” statute resulting from the order of 19 January 2017, as the Paris Court of Appeal had partially done, but on the basis of the current provisions of Article L. 4113-6 of the French Public Health Code.

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