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Pharma Compliance Info Prévention des conflits d’intérêts : l’AP-HP et le SNITEM signent une convention cadre des visites médicales Loi Bertrand

Prévention des conflits d’intérêts : l’AP-HP et le SNITEM signent une convention cadre des visites médicales

L’AP-HP a signé le 18 avril 2018, avec le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM), une convention visant à encadrer les activités promotionnelles, au sein de ses 39 hôpitaux, d’agents commerciaux agissant au nom d’entreprises qui produisent et commercialisent des dispositifs médicaux.

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Cette convention cadre précise les conditions dans lesquelles les représentants des entreprises adhérentes au SNITEM accèdent aux hôpitaux dans la perspective de faire connaître et promouvoir des produits auprès des professionnels de santé.
Elle fait partie des mesures prises par l’AP-HP depuis 2015 pour mieux prévenir les conflits d’intérêts dans ses hôpitaux*.
La convention cadre signée par l’AP-HP et le SNITEM le 18 avril 2018  définit les conditions dans lesquelles les visites médicales peuvent être organisées au sein des 39 hôpitaux de l’AP-HP, dans un contexte de démarchage ou de prospection de la part des agents commerciaux.

L’organisation de visites collectives sous le contrôle des responsables des structures médicales

  • Les agents technico-commerciaux agissant au nom d’entreprises produisant ou commercialisant des dispositifs médicaux, et adhérentes au SNITEM, ne peuvent accéder aux locaux et rencontrer les professionnels exerçant au sein de l’AP-HP, qu’avec l’accord exprès du responsable de la structure médicale, pôle ou structure interne de pôle, dans laquelle ils sont amenés à intervenir. Il en est de même en cas d’activité d’information par démarchage ou prospection réalisée à distance.
  • Dans le cadre de visite à finalité promotionnelle, cet accès s’effectue uniquement dans le cadre de visites organisées avec au moins deux professionnels de santé. A titre exceptionnel, des dérogations pourront être faites à ce principe de visite collective, après accord du responsable de la structure médicale, notamment dans des cas tels qu’une défection de dernière minute.
  • En dehors de ces visites organisées, aucune rencontre ne peut avoir lieu avec les étudiants en médecine, en maïeutique, en odontologie ou en pharmacie, ni de manière générale avec des personnels en formation sans l’accord préalable du responsable médical ou du cadre responsable du service.
  • Les agents technico-commerciaux doivent s’abstenir à l’occasion de leurs visites, sauf le cas particulier de demande expresse des professionnels de l’établissement, de toute recherche, directe ou indirecte, de données spécifiques concernant la structure médicale où ils interviennent (de consommation, de coûts, etc.)

Les conditions d’accès des visiteurs médicaux aux 39 hôpitaux de l’AP-HP

Les visites doivent s’effectuer dans le cadre d’une prise de rendez-vous dont le lieu et la durée sont déterminés par le praticien responsable de la structure médicale.

Elles s’effectuent pour une durée strictement limitée aux besoins de la présentation et qui ne peut présenter aucun caractère de priorité à l’égard des besoins des services et de la prise en charge des patients. Elles peuvent être annulées ou interrompues à tout moment en cas de nécessité de fonctionnement du service.

Le référencement et l’identification des visiteurs médicaux

Les entreprises communiquent à I’AP-HP la liste des agents technico-commerciaux susceptibles d’accéder aux groupes hospitaliers de l’AP-HP et identifiables lors des visites par le port de leur carte de visite ou professionnelle.

*En septembre 2015, le Directeur général de l’AP-HP et le Président de la commission médicale d’établissement ont souhaité mettre en place une stratégie de prévention des conflits d’intérêts pour l’AP-HP, afin de mettre notamment en place des mécanismes permettant de préserver les activités de soins, de recherche et d’enseignement et de les développer dans des conditions qui ne soient pas sujet à critiques.
En avril 2016, la commission sur la prévention des conflits d’intérêts à l’AP-HP, présidée par Martin Hirsch, a rendu son rapport qui prévoit la mise en place d’une série de mesures destinées à prévenir les conflits d’intérêts, tout en préservant la recherche et l’innovation, parmi lesquelles la mise en place de dispositifs alternatifs à la visite médicale.
Il en est notamment issu
> la création d’un collège de déontologie de l’AP-HP, qui a pour mission d’apporter aux agents de l’AP-HP tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques, notamment en vue de mieux prévenir les situations de conflits d’intérêts ;
> la mise en place de nouvelles règles sur la visite médicale qui ont été introduites en mars 2017 dans le nouveau règlement intérieur de l’AP-HP  à l’article 159 bis.  

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